Art. 1
En application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 93.09 du 18 Janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, le présent décret fixe la liste des emplois supérieurs laissés à la discrétion du Président de la République.
Art. 2
Les emplois supérieurs de l’Etat sont repartis en deux groupes :
- Emplois supérieurs de l’Etat pris par décret ;
- Emplois supérieurs de l’Etat pris par décret en conseil des Ministres.
Art. 3
Les emplois supérieurs de l’Etat pris par décret sont :
- 1° Ministres et assimilés ;
- 2° Président de la Cour Suprême ;
- 3° Président de la Cour des Comptes ;
- 4° Président du Conseil Constitutionnel ;
- 5° Président du Haut Conseil Islamique ;
- 6° Inspecteur Général de l’Etat ;
- 7° Président du Conseil Economique et Social ;
- 8° Médiateur de la République ;
- 9° Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie ;
- 10° Chargés de Mission et Conseillers à la Présidence de la République ;
- 11° Chargés de Mission et Conseillers au Premier Ministère ;
- 12° Chefs de mission diplomatiques et consulaires ;
- 13° Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuelle.
Art. 4
La nomination à ces emplois est effectuée par décret.
Art. 5
Les emplois supérieurs de l’Etat pris par décret en conseil des Ministres sont :
- 1° Secrétaires Généraux des Ministères ;
- 2° Chargés de mission, conseillers techniques et inspecteurs généraux des ministères ;
- 3° Présidents d’universités publiques ;
- 4° Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints d’administration centrale ;
- 5° Inspecteur général d’Etat adjoint ;
- 6° Directeurs et directeurs adjoints d’administration centrale ;
- 7° Directeurs et directeurs adjoints de services ;
- 8° Inspecteurs des ministères ;
- 9° Walis et walis mouçaids ;
- 10° Hakem et hakem mouçaid
- 11° Chefs d’arrondissement et autres autorités de l’administration territoriale ;
- 12° Directeurs et directeurs adjoints des EPA (s) ;
- 13° Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des EPIC (s).
Art. 6
La nomination aux emplois supérieurs pris par décret en conseil des Ministres est effectuée sur proposition des Ministres gestionnaires ou utilisateurs pour les emplois relevant de leur autorité. Ces emplois sont essentiellement révocables et la nomination de non fonctionnaires à ces emplois n’entraine pas la titularisation dans un corps permanent de la fonction publique.
Art. 7
Les titulaires des emplois supérieurs de l’Etat sont rémunérés sur la base d’une échelle indiciaire spécifique fixée par décret.
Art. 8
Les textes créant des structures comportant des emplois publics définissent le cas échéant, le niveau d’assimilation approprié.
Art. 9
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret.
Art. 10
Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
