Art. 1
Le jaugeage du navire est la constatation officielle de sa capacité utilisable. Le jaugeage du navire ainsi que l’inventaire de ses annexes et leur description sont exécutés par l’autorité Maritime du port d’attache.
Un certificat est délivré à la suite de ces opérations aux frais des propriétaires, constructeurs, lesquels sont tenus de fournir les moyens d’effectuer les opérations.
Art. 2
Tout navire immatriculé auprès des services de la Direction de la Marine Marchande doit détenir à son bord un Certificat de Jaugeage précisant sa jauge brute et sa jauge nette.
Art. 3
1) Le présent décret s’applique aux navires suivants effectuant des voyages internationaux :
- a) navires immatriculés dans les pays dont le gouvernement est un Gouvernement contractant ;
- b) navires immatriculés dans les territoires auxquels la convention de Tonnage a été étendue en application de son article 20 ;
- c) navires non immatriculés battant pavillon d’un Etat dont le gouvernement est un Gouvernement contractant.
2) Le présent décret s’applique :
- a) aux navires neufs ;
- b) aux navires existants qui subissent des transformations ou des modifications que l’Administration considère comme une modification importante de leur jauge brute ;
- c) aux navires existants, sur la demande du propriétaire.
Art. 4
Le présent décret ne s’applique pas :
- a) aux navires de guerre, et
- b) aux navires d’une longueur inférieure à 24 mètres (79 pieds).
Art. 5
La jauge brute d’un navire traduit ses dimensions hors-tout et exprime son volume global. Elle est exprimée en jauge brute (JB ou GT).
La jauge nette d’un navire représente sa capacité d’utilisation et exprime son volume utile ou capacité commerciale. Elle est exprimée en jauge nette (SN).
Art. 6
Le certificat de jaugeage d’un navire étranger en activité dans les eaux mauritaniennes, délivré sous la responsabilité d’un Etat contractant à TONNAGE 69, est considéré comme ayant la même valeur que le certificat délivré par l’Autorité Maritime qui doit procéder à sa validation.
Le certificat de jaugeage, délivré selon le modèle de l’annexe 11 de la Convention, est établi en langue arabe ou française.
Art. 7
Le certificat de jaugeage est délivré par l’Autorité Maritime suivant les règles pour le calcul de la jauge brute et de la jauge nette des navires fixés par l’annexe I de la Convention Tonnage 69, que les calculs aient été effectués ou non par elle ou, par une société de classification reconnue.
Il peut également être délivré par un Etat contractant à la Convention, conformément aux dispositions de celle-ci, à la demande de l’Autorité maritime.
Art. 8
Le certificat de jaugeage est annulé lorsque l’aménagement, la construction, la capacité, l’utilisation des espaces, le franc-bord réglementaire, le tirant d’eau ou le nombre total de passagers que le navire est autorisé à transporter, ont subi des modifications de nature à nécessiter une augmentation ou une diminution de la jauge brute et/ou nette.
Art. 9
Tout certificat de jauge délivré par une Autorité maritime cesse d’être valable si le navire passe sous le pavillon d’un autre Etat.
Toutefois, et par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, lorsque le navire passe sous le pavillon d’un autre Etat dont le Gouvernement est parti à TONNAGE 69, ce certificat demeure valable :
- pendant une période maximum de 3 mois,
- jusqu’à la date à laquelle l’Autorité maritime de ce nouveau pavillon délivre en remplacement un nouveau certificat international de jaugeage.
Art. 10
Tout navire battant pavillon d’un Etat dont le gouvernement est un Gouvernement contractant est soumis, dans les ports relevant d’autres Gouvernements contractants, à l’inspection d’agents dûment autorisés à cet effet par lesdits Gouvernements.
Cette inspection doit avoir pour seul objet de vérifier :
- que le navire est pourvu d’un certificat international de jaugeage (1969) en cours de validité ;
- que les caractéristiques principales du navire correspondent aux indications portées sur le certificat.
Cette inspection ne doit en aucun cas entraîner le moindre retard pour le navire.
Dans le cas où l’inspection révèle que les caractéristiques principales du navire diffèrent des indications portées sur le certificat international de jaugeage (1969), de telle manière qu’elles entraînent une augmentation de la jauge brute ou de la jauge nette, le gouvernement de l’Etat dont le navire bat pavillon, en est immédiatement informé.
Art. 11
Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
