Décret n° 2016-079 du 15 avril 2016 fixant les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires pour la délivrance des titres de sécurité

Les règles générales auxquelles doivent satisfaire les navires pour la délivrance des titres de sécurité et qu’ils sont tenus de respecter pour le maintien de ces titres, sont les suivantes et concernent :

1- LA COQUE : La coque doit être construite et compartimentée de manière à assurer une flottabilité appropriée. Les ouvertures dans les bordés et le cloisonnement doivent être réduits au minimum et des moyens d’obturation de ces ouvertures doivent être prévus.

Une installation de pompage doit permettre d’épuiser et d’assécher un compartiment étanche quelconque après avarie.

Par ailleurs, lorsque les règlements qui leur sont applicables le prescrivent, les navires doivent :

• porter sur la coque les marques de franc-bord déterminant de façon apparente et visible la limite supérieure d’immersion dans les différentes conditions de navigation et d’exploitation ;
• posséder un dossier de stabilité, subir un essai de stabilité après achèvement ou en cas de transformations importantes.

2 - LES MACHINES : Les machines, chaudières et autres capacités sous pression, installations frigorifiques, appareil à gouverner et leurs auxiliaires et commandes, les tuyautages et accessoires associés, doivent être conçus et construits de manière à être adaptés au service auquel ils sont destinés, installés, fixés et protégés aux fins de limiter le rayonnement et le bruit et protéger le personnel contre tout contact avec des pièces mobiles et des surfaces chaudes.

Les locaux des machines doivent être de dimensions suffisantes, éclairés et ventilés de façon appropriée et aménagés pour que les opérations de conduite et d’entretien s’effectuent sans danger.

3 - INSTALLATIONS ELECTRIQUES : Les installations électriques, la nature du courant, les tensions, le système de production et de distribution, l’appareillage de manœuvre et de protection, les matériels et batteries d’accumulateurs doivent être tels que soient assurés les services essentiels au maintien de la sécurité dans toutes les circonstances nécessitant des mesures de secours et la sécurité de l’équipage et des passagers en ce qui concerne les accidents d’origine électrique.

4 - INCENDIE : La protection contre l’incendie doit satisfaire aux conditions suivantes :

• les locaux habités doivent être séparés du reste du navire par des cloisonnements ayant une résistance mécanique et thermique appropriée et les portes et fermetures des ouvertures pratiquées dans les cloisons, doivent maintenir l’intégrité des cloisonnements ;
• l’utilisation de peintures, vernis et autres substances à base de cellulose ou produits très inflammables est proscrite et des précautions doivent être prises pour éviter que des matières ou vapeurs combustibles puissent entrer en contact avec des éléments portés à température élevée ;
• les issues doivent être protégées ;
• tout incendie doit pouvoir être détecté, limité et combattu à l’endroit où il est né et le nombre et la répartition des bouches d’incendie doivent être tels qu’un jet d’eau au moins puisse atteindre un point quelconque du navire accessible à l’équipage en cours de navigation ainsi que sur tout point des espaces à cargaison ;
• le réseau d’incendie doit être alimenté par une pompe principale située dans le local du moteur de propulsion et une pompe de secours autonome située en dehors de ce local
• à bord des navires de longueur égale ou supérieure à 3 mètres, on doit trouver :
• deux équipements de pompiers,
• un rôle d’incendie indiquant notamment les signaux d’appel, le poste auquel chaque homme d’équipage doit se rendre ainsi que les fonctions qu’il doit remplir en cas d’incendie,
• un plan de lutte contre l’incendie,
• le matériel d’extinction doit être maintenu en bon état et prêt à être utilisé immédiatement à tout n’ornent

5- SECURITE DE LA NAVIGATION : Toutes dispositions doivent être prises pour permettre au navire d’effectuer une navigation sûre en toutes circonstances.

A cet effet, il doit être pourvu :

• des informations et recommandations relatives aux routes et signaux,
• des appareils, instruments, cartes et documents nautiques à jour,
• du matériel d’armement et de rechange,
• du matériel de signalisation pour prévenir les abordages en mer.

6- RADIOCOMMUNCATIONS : Les navires doivent être disposer d’installations de radiocommunications permettant d’assurer la veille, l’émission et la réception sur une ou plusieurs fréquences de détresse selon les zones d’exploitation ainsi que pour entrer en liaison à tout moment avec une station côtière ou terrienne compte tenu des conditions normales de propagation des ondes radioélectriques.

7- MOYENS DE SAUVETAGE : Aucun navire ne doit prendre la mer s’il ne possède pas les engins collectifs et individuels : permettant le sauvetage de toutes les personnes embarquées.

Les embarcations, radeaux de sauvetage et les engins flottants doivent :

• être promptement disponibles en cas d’urgence ;
• être installés de manière à être surement et rapidement mis à la mer dans des conditions défavorables d’assiette et de bande ;
• permettre l’embarquement à bord des engins collectifs rapidement et en bon ordre ;
• ne pas mener la manœuvre des autres engins collectifs ;
• être, autant que possibles, répartis également de chaque bord.

Tous les engins de sauvetage doivent être maintenus en bon état de service et prêts à être utilisés immédiatement avant l’appareillage et à tout moment durant le voyage.

Les dimensions des embarcations de sauvetage et le nombre de personnes autorisées à embarquer doit/doivent être inscrits en caractères indélébiles et faciles à lire, ainsi que le nom du navire et les initiales de son port d’immatriculation qui sont portées à l’avant et des deux bords.

Les bouées de sauvetages doivent être installées à des endroits facilement accessibles et ne pas comporter de dispositif de fixation permanente de façon à pouvoir être larguées rapidement. Elles portent en caractères visibles et indélébiles les initiales et le numéro du port d’immatriculation.

Un rôle d’appel doit indiquer les fonctions assignées à chacun des membres de l’équipage qui doivent en outre participer à un exercice d’abandon et à tout autre exercice au moins une fois par mois.

8- HABITABILITE ET HYGIENE : L’emplacement, les moyens d’accès, la construction et la disposition des locaux de l’équipage et des passagers doivent être tels qu’ils assurent une sécurité et une hygiène suffisante, une protection contre les intempéries de la mer, ainsi qu’un isolement contre la chaleur, le froid et le bruit.

Les installations sanitaires ainsi que celles relatives à la conservation des vivres et boissons doivent être appropriées.

9- SECURITE DU TRAVAIL MARITIME : Tout navire doit être conçu, construit et maintenu de manière à assurer la protection des membres de l’équipage contre les accidents susceptibles d’être provoqués notamment par les machines, ancres, chaînes, câbles, cargaisons et posséder les moyens de prévention suffisants, y compris de protection individuels.

L’armateur s’assure que le navire navigue sans compromettre leur sécurité et leur santé, en particulier selon les conditions météorologiques prévisibles, sans préjudice de la responsabilité du capitaine.

Tout membre de l’équipage prend soin personnellement, selon ses possibilités, de sa sécurité, de sa santé ainsi que de celles de toutes autres personnes embarquées concernées par ses actes ou omissions durant le travail, selon sa formation et les instructions du capitaine qui doit l’informer des mesures à prendre en ces matières.

Tout équipement marin, tout équipement de travail et moyen de protection utilisé à bord doit être installé, utilisé, réglé et maintenu de façon à préserver la sécurité et la santé des membres de l’équipage.

10 - MARCHANDISES DANGEREUSES OU POLLUANTES : Les marchandises dangereuses et polluantes sont définies par :

• les numéros ONU attribués par les Nations-Unies,
• les classes de risques déterminées conformément au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), et
• les recueils de règles relatives à la construction et l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac.

Lorsque de telles marchandises doivent être transportées en colis ou en vrac, elles ne peuvent être chargées dans un port mauritanien, à bord d’un navire mauritanien ou étranger que si l’armateur, l’affréteur, le gérant ou l’agent du navire a reçu préalablement une déclaration du chargeur ou de son représentant mentionnant leur appellation technique exacte et leur quantité ainsi que, si elles sont transportées dans des citernes mobiles ou des conteneurs les marques d’identification de ces derniers.

Ces informations doivent obligatoirement être portées à la connaissance du capitaine par l’armateur, l’affréteur, le gérant ou l’agent du navire avant leur embarquement. Le chargeur remet au capitaine un exemplaire de la déclaration précitée et s’assure que le chargement correspond effectivement à celle-ci.

Tout navire mauritanien ou étranger transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, doit en posséder une liste ou un manifeste.

11- CAS PARTICULIERS : L’Autorité maritime peut accorder, à la demande de l’armateur ou de son représentant, des dérogations aux dispositions du présent décret pour les navires existants ou en construction à la date de publication du présent décret lorsque les installations ne sont pas conformes à ces dispositions et prescrire des mesures de sécurité équivalentes.

Toute refonte, réparation, modification ou transformation substantielle d’un navire après la publication du présent décret doit être déclarée à l’Autorité maritime pour autoriser la délivrance des titres de sécurité et cette Autorité maritime peut exiger que soient appliquées aux parties refondues, réparées, modifiées ou transformées substantiellement les dispositions du présent décret.

Le Ministre des Pêches et de l’Economie maritime est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de la Mauritanie.