Décret n° 2016-080 du 15 avril 2016 relatif aux organismes agréés pour passer des visites de sécurité

Le présent décret est pris en application de la section 2 du chapitre 9 du livre V de la loi n° 2013/029 du 30 juillet 2013 portant Code de la Marine marchande.

Tout organisme ou société de droit mauritanien demandant son agrément aux tins d’effectuer des visites de sécurité dans les conditions de la loi portant Code de la Marine marchande en lieu et place et au nom de l’Autorité Maritime, doit déposer sa candidature auprès de celle-ci sous réserve des conditions minimales requises et des renseignements demandés dont les réponses seront fournies avec preuves à l’appui en démontrant ou justifiant notamment :

• de sa taille, de sa structure, de son expérience et de sa capacité, compte tenu des dérogations susceptibles d’être obtenues,
• de son aptitude à évaluer la réglementation générale et technique nationale et internationale aux fins d’application et d’exécution de toutes visites ou inspections réglementaires.

Le dossier doit être déposé en langue arabe et française et l’Autorité maritime, après étude, dispose d’un délai maximum de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier pour agréer ou non le demandeur.

1) L’agrément est accordé pour une période probatoire d’un an.

2) Il est ensuite renouvelable tous les cinq ans sauf si l’une des conditions ou obligations prévues au présent décret n’est plus respectée.

3) Le préavis de retrait est de six mois.

Le demandeur doit satisfaire aux conditions particulières suivantes :

• 1° justifier d’une connaissance et d’une expérience étendue dans les domaines de l’évaluation, de la conception et de la construction de tous types de navires, notamment des navires battant pavillon mauritanien et disposer des règles et règlements exhaustifs garantissant une stricte application des réglementations et leur respect, notamment en les actualisant en permanence et en les améliorant par des programmes de recherche et de développement,
• 2° publication annuelle du registre des navires inspectés ou visités,
• 3° ne pas être sous le contrôle d’armateurs ou de constructeurs de navires, ou de toutes autres sociétés ou personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine maritime,
• 4° ne pas dépendre d’une manière significative d’une seule entreprise commerciale en ce qui concerne leurs recettes,
• 5° disposer de son siège social, ou d’une succursale ou agence en République Islamique de Mauritanie ayant pouvoir et capacité de statuer et agir dans les domaines lui incombant dans le cadre de la loi n° 029/2013 du 30 juillet 2013 Portant Code de la Marine marchande,
• 6° respecter les principes de déontologie de la profession, mettre en œuvre un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualification internationalement reconnues,
• 7° disposer de personnels techniques de gestion et d’administration susceptibles d’élaborer et mettre à jour règles et règlements ainsi que de tous autres cadres qualifiés, collaborateurs, anciens navigants et ingénieurs aptes aux fonctions de surveillance et d’inspection, de direction, de soutien et de recherche proportionnés à ces tâches ainsi qu’au nombre de navires inspectés ou visités.

Un agent, au moins, devra parler, lire et traduire l’anglais.

Les organismes agréés ont l’obligation :

• 1° de fournir tous renseignements demandés par l’Autorité maritime en relation avec leur profession et doivent s’engager, au titre des délégations ou habilitations qui lui seraient accordées, à vérifier la conformité des navires battant pavillon mauritanien, leurs plans et tous autres documents ou règlements nationaux de sécurité et de prévention de la pollution et d’en communiquer les résultats à l’Autorité maritime ;
• 2° de coopérer entre elles pour garantir l’équivalence de leurs normes techniques et la mise en œuvre de celles-ci, et de former et qualifier en permanence leurs cadres.

Aux fins de répondre à leurs obligations, les organismes agréés doivent posséder des moyens et un pouvoir leur permettant d’effectuer les évaluations techniques et/ou les calculs voulus concernant :

• 1° la structure de la coque (résistance longitudinale, échantillonnage des tôles, matériaux, procédés de soudure utilisés, ...),
• 2° l’appareil propulsif ; les auxiliaires, l’appareil à gouverner,
• 3° le compartimentage, la stabilité et l’étanchéité,
• 4° les lignes de charge (franc-bord),
• 5° le jaugeage,
• 6° la prévention de l’isolation contre l’incendie, l’évacuation, les systèmes de ventilation,
• 7° la sécurité de l’armement (engins et dispositifs de sauvetage, matériel de navigation, plans de lutte contre l’incendie, échelles de pilote, feux, marques et signaux sonores, dispositif à gaz inerte,
• 8° la prévention de la pollution par les hydrocarbures (surveillance, contrôle, séparation des hydrocarbures et des eaux de ballast, lavage au pétrole brut, plans d’urgence, contre la pollution,..), les hydrocarbures de soute et les substances liquides nocives,
• 9° les radiocommunications (notamment le SMDSM),
• 10° les transports de produits chimiques dangereux en vrac et transports de gaz liquéfiés en vrac (agencement du navire, stockage de la cargaison, protection du personnel, liste des produits chimiques que le navire est autorisé à transporter), et
• 11° sauf dispositions particulières, tous autres calculs et obligations prescrits par la réglementation nationale et internationale.

Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.