Décret n° 2018-159 du 19 novembre 2018 fixant les conditions de sélection, de qualification, d’expérience et d’habilitation des enquêteurs techniques sur les accidents et incidents d’aviation

Le présent décret fixe les conditions de sélection, de qualification, d’expérience et d’habilitation des enquêteurs techniques sur les accidents et incidents d’aviation civile.

Au sens du présent décret, on entend par « enquêteur technique », toute personne désignée par l’organisme chargé d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation pour effectuer des enquêtes sur les accidents ou les incidents survenus à un aéronef sur le territoire national ou hors du territoire au sens de l’Annexe 13 à la Convention de l’Aviation Civile Internationale.

Pour être sélectionné pour la qualification comme enquêteur technique sur les accidents et incidents d’aviation, le candidat doit :

• être titulaire d’un diplôme aéronautique de niveau universitaire ou ;
• être titulaire d’une licence de pilote professionnel possédant au moins cinq mille heures de vol (HDV) et des qualifications de type d’aéronefs ;
• être titulaire d’une licence de technicien d’entretien et possédant des qualifications de type d’aéronefs ;
• être titulaire d’une licence d’agent technique d’exploitation ;
• être titulaire d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne ;
• être inspecteur de sécurité aérienne dans l’un des domaines suivants : AIR, OPS, PEL, ANS ou AGA ;
• avoir une expérience avérée dans un environnement d’exploitation technique ou de maintenance des aéronefs ;

Il doit en outre :

• jouir des aptitudes physiques et mentales ;
• être de bonne moralité.

Les enquêteurs techniques d’aviation sont répartis en trois catégories ci-après :

• enquêteur technique stagiaire ;
• enquêteur technique titulaire ;
• enquêteur technique principal ou senior.

Les conditions minimales de qualification et d’expérience ainsi que les qualités personnelles pour accéder aux différentes catégories d’enquêteurs techniques sont définies dans le tableau ci-après :

La formation des enquêteurs techniques se déroule en cinq phases définies ci-dessous :

• Phase 1 - formation initiale ou immersion ;
• Phase 2 - formation en cours d’emploi (FCE) ;
• Phase 3 - formation de base sur les enquêtes accidents d’aviation ;
• Phase 4 - formations avancées et complémentaires sur les enquêtes accidents d’aviation ;
• Phase 5 - formations spécialisées, et formation périodique ou récurrente.

La formation initiale ou immersion est dispensée au profit des candidats, à l’issue de laquelle ils sont considérés comme enquêteurs stagiaires.

Elle couvre au moins les aspects :

• a) Aspects administratifs et organisationnels des enquêtes techniques ;
• b) Procédures de réaction initiale ;
• c) Procédures d’enquête technique.

L’organisme chargé d’enquête sur les accidents d’aviation assure à l’enquêteur stagiaire une formation en cours d’emploi qui consiste à le faire participer à des enquêtes d’accidents et incidents d’aviation pour mettre en pratique la formation théorique reçue lors de la première phase. La formation en cours d’emploi (FCE) de l’Enquêteur stagiaire est assurée sous la supervision d’un enquêteur technique expérimenté en vue de le familiariser avec les techniques d’enquêtes, la collection et l’analyse des informations factuelles, le développement de ses capacités de travail en équipe et l’initier à la rédaction des rapports de groupe et sous-groupe ainsi que les rapports finaux.

L’enquêteur stagiaire doit accomplir avec succès la FCE avant sa titularisation. La fin de la FCE est prononcée par un rapport établi par le superviseur (tuteur) de l’enquêteur stagiaire ou un autre enquêteur expérimenté désigné à cet effet.

Pour l’acquisition d’expériences certaines, les enquêteurs techniques quel que soit leur titre, peuvent faire des stages pratiques dans des structures spécialisées d’enquêtes techniques étrangères ou participer à des enquêtes techniques sur site, en laboratoire, en centre d’essais et d’analyse avec l’accord de l’état responsable de la conduite des enquêtes.

Au cours de cette troisième phase qui se déroule de préférence dans l’année de sa nomination, l’enquêteur stagiaire en formation en cours d’emploi suit un cours basique sur les enquêtes accidents d’aviation à la suite duquel, et après évaluation satisfaisante, il peut être désigné comme enquêteur titulaire.

Phase 4 - formations avancées et complémentaires sur les enquêtes accidents d’aviation

Au cours de la quatrième phase, l’enquêteur titulaire suit une formation avancée et complémentaire sur les enquêtes accidents d’aviation à la suite duquel il peut être désigné comme enquêteur principal/senior.

Cette formation destinée à développer les capacités de l’enquêteur technique titulaire dans la gestion des enquêtes, la préparation et la conduite des enquêtes ainsi qu’à la rédaction du rapport final sur les accidents majeurs en tant qu’enquêteur désigné.

Les formations spécialisées peuvent être données à tous les enquêteurs techniques à compter de la phase 3 de leur formation.

Elles sont destinées à développer les capacités des enquêteurs techniques dans différents types d’enquêtes.

La participation aux conférences, séminaires, ateliers sur la sécurité en général, et les enquêtes accidents et incidents entrent dans le cadre de cette phase.

Les formations récurrentes ou périodiques sont données à tous les enquêteurs techniques au moins une fois tous les deux ans. La formation récurrente ou périodique porte au moins sur :

• la protection contre les risques biologiques sur les sites d’accident ;
• la sécurité des enquêteurs sur les lieux des accidents ;
• l’utilisation des équipements de protection individuelle ;
• les Facteurs humains ;
• le rafraichissement les techniques de recueil et de traitement des informations d’enquêtes.

Un programme de formation des enquêteurs techniques, détaillant les différentes phases de formation citées dans le présent décret, est établi et approuvé par le responsable de l’organisme chargé d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation et mis en œuvre suivant un plan triennal de formation également établi et adopté par ses soins.

Les enquêteurs techniques sont habilités par le Ministre chargé de l’aviation civile sur proposition du responsable de l’organisme chargé d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation.

L’habilitation est valable pour une durée de trois ans. Elle peut être renouvelée, sous réserve, notamment, du respect des exigences en matière de formation, du maintien des conditions de qualification et d’expérience citée dans le présent décret. Cette habilitation comporte les droits, privilèges et pouvoirs conférés aux enquêteurs techniques par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Le retrait de l’habilitation est effectué par le Ministre chargé de l’aviation civile sur demande motivée du responsable de l’organisme chargé d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation.

Les enquêteurs techniques d’aviation sont détenteurs de la carte d’enquêteur signée par le responsable de l’organisme chargé d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation.

Les mentions ci-après doivent figurer sur la carte :

1) Au recto :

• a) le nom ;
• b) le prénom ;
• c) la fonction ;
• d) la date et le lieu de délivrance ;
• e) la date d’expiration ;
• f) le numéro de la carte ;
• g) la signature du titulaire ;
• h) la photo du titulaire.

2) Au verso :

• a) la référence à la réglementation d’habilitation ;
• b) la référence de l’assermentation ;
• c) la signature du responsable de l’organisme chargé d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation.

En outre, pour la conduite d’une enquête des enquêteurs sur un accident ou incident, les enquêteurs techniques doivent être munis d’un ordre de mission dûment signé par le Ministre en charge de l’aviation civile sur proposition du responsable de l’organisme chargé d’enquête sur les accidents et incidents d’aviation.

Les enquêteurs techniques habilités doivent, avant d’entrer en fonction, prêter serment devant un Tribunal Régional de Nouakchott.

La formule du serment est la suivante : « Je jure d’exécuter mes fonctions d’enquêteur technique sur les accidents et incidents d’aviation avec probité et dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ».

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Equipement et des Transports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.