Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2018-020 du 6 juin 2018, relatif à la production, l’importation, la distribution, la commercialisation, la publicité, la promotion et la consommation du tabac et de ses produits, le présent décret a pour objet de créer, un Comité National Multisectoriel dénommé : le Comité National de Lutte Antitabac.
Art. 2
Le Comité National de Lutte Antitabac, est un cadre de concertation et de réflexion sur la lutte antitabac.
Il a pour attribution :
- De faciliter la mobilisation des acteurs et des ressources en faveur de la lutte antitabac en Mauritanie ;
- d’aider à harmoniser les stratégies de lutte antitabac ;
- de donner un avis sur les politiques et stratégies nationales de lutte antitabac ;
- de faire des propositions de mise en œuvre de la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac au niveau national.
Art. 3
Le Comité National de Lutte antitabac est composé de :
Président : Le Ministre de la Santé ;
Vice-Président : Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé ;
Rapporteur : Le Coordinateur du Programme National de lutte Contre le Tabagisme ;
Membres :
- un représentant du Ministère de l’Education Nationale ;
- un représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
- un représentant du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme ;
- un représentant du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
- un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du Ministère de l’Equipent et des Transports ;
- un représentant du Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille ;
- un représentant du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération ;
- le Conseiller Juridique du Ministre de la Santé ;
- le Directeur Général des Douanes ;
- le Directeur de la Lutte contre les Maladies ;
- un représentant des ONGs de Lutte Contre le Tabagisme ;
- un représentant des Organisations de Protection des Consommateurs ;
- un représentant de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en Mauritanie ;
- le représentant du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) en Mauritanie.
Art. 4
Le président du comité national de la lutte antitabac peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l’accomplissement de la mission.
Art. 5
Le comité national de la lutte antitabac se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut réunir autant de fois que de besoin en session extraordinaire sur convocation de son président.
Art. 6
Les activités et le fonctionnement du Comité National de la Lutte antitabac sont financées sur le budget de l’Etat ou sur des financements extérieurs accordés par des partenaires étrangers.
Art. 7
Il est créé au niveau de chaque Wilaya, un Comité Régional de la Lutte antitabac (CRLT).
Art. 8
Le Comité Régional de la Lutte antitabac a pour attribution :
- de faciliter la mobilisation des acteurs et des ressources en faveur de la lutte antitabac au niveau de la Wilaya ;
- d’aider à harmoniser les stratégies de la lutte antitabac au niveau régional ;
- de donner un avis sur le plan d’action régional de la lutte antitabac ;
- de faire des propositions de mise en œuvre de la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) au niveau de la Wilaya ;
- de participer aux activités de plaidoyer au niveau de la Wilaya ;
- d’élaborer le rapport annuel et le transmettre au comité national de la lutte antitabac sur la base des rapports des Moughataas de sa Wilaya.
Art. 9
Le Comité Régional de la Lutte antitabac est composé comme suit :
Président : Le Wali de la Wilaya ;
Rapporteur : Le Directeur Régional à l’action Sanitaire ;
Membres :
- le représentant du Ministère de l’Education Nationale au niveau régional ;
- le représentant du Ministère de l’Economie et des Finances au niveau régional
- le représentant du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme au niveau régional ;
- le représentant du Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille au niveau régional ;
- un représentant des Organisations Non Gouvernementales Opérantes dans le domaine de la lutte antitabac à la Wilaya.
Le Comité régional de la lutte antitabac se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir autant de fois que de besoin en session extraordinaire sur convocation de son président.
Art. 10
Il est créé au niveau de chaque Moughataa, un Comité Départemental de la lutte antitabac (CDLAT).
Art. 11
Le Comité Départemental de la lutte antitabac a pour attribution :
- de faciliter la mobilisation des acteurs et des ressources en faveur de la lutte antitabac au niveau de la Moughataa ;
- d’aider à harmoniser les stratégies de lutte antitabac au niveau de la Moughataa ;
- de donner un avis sur le plan d’action de la lutte antitabac au niveau de la Moughataa ;
- de faire des propositions de mise en œuvre de la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac au niveau de la Moughataa ;
- de participer aux activités de plaidoyer au niveau de la Moughataa ;
- d’élaborer le rapport annuel et le transmettre au Président du Comité Régional de la Lutte antitabac.
Art. 12
Le Comité Départemental de la Lutte antitabac est composé comme suit :
Président : Le Hakem de la Moughataa ;
Rapporteur : Le Médecin Chef de la Moughataa ;
Membres :
- le représentant du Ministère de l’Education National au niveau de la Moughataa ;
- les Maires des Communes de la Moughataa ;
- un représentant des Organisations Non Gouvernementales de la lutte antitabac opérantes dans le domaine de la lutte antitabac dans la Moughataa ;
Le Comité départemental de la lutte antitabac se réunit sur convocation de son président deux fois par an au moins. Il peut se réunir autant de fois que de besoin en session extraordinaire sur convocation de son président.
Art. 13
Le Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
