Art. 1
La cotisation des employeurs, prévue par l’article 259 de la loi 2004-017 du 06 juillet 2004 portant Code du travail est calculée au taux de 2 % des rémunérations dus aux travailleurs.
Art. 2
Le plafond des rémunérations soumises à cotisation est fixé sur la base de l’assiette des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 3
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4
Les Ministres chargés du travail et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
