Décret n° 2021-026 du 24 février 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Groupe Polytechnique

Il est créé une structure d’enseignement supérieur pluridisciplinaire qui regroupe un ensemble d’établissements de formation relevant de l’Enseignement Supérieur dénommé Groupe Polytechnique (GP), et désigné ci-après « le Groupe ».

Le Groupe est placé sous la cotutelle du Ministre de la Défense Nationale et du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Le Groupe Polytechnique a pour missions de :

• Regrouper un ensemble d’établissements d’enseignement supérieur afin de mutualiser les moyens matériels et humains au service de ses missions ;
• Assurer l’encadrement, la sécurité, la discipline, l’hébergement, la restauration et la logistique pour tous les établissements du Groupe ;
• Assurer le suivi de la formation militaire au niveau des établissements du groupe.

Le Groupe est doté de la personnalité morale, de l’autonomie administrative, financière, pédagogique et scientifique dans le cadre de ses missions.

La direction du groupe polytechnique est située à Nouakchott, toutefois, les établissements d’enseignement supérieur rattachés peuvent, au besoin, être délocalisées dans les wilayas de l’intérieur.

Le Groupe est commandé par un officier supérieur ou général issu du corps des ingénieurs de l’Armée Nationale. Il est nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Défense Nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le commandant du Groupe est assisté dans sa mission par un commandant adjoint du Groupe, un Conseil d’Orientation Stratégique et un ensemble d’organes fonctionnels, constitué d’un cabinet et de directions transversales.

L’organigramme et les missions des organes fonctionnels du Groupe sont fixés par une directive du Chef d’Etat-major Général des Armées. Les organes fonctionnels du Groupe, sont chargés de :

• concevoir et contrôler l’exécution de la stratégie générale du groupe et d’assurer sa mise en œuvre au niveau des établissements rattachés dans le cadre de sa mission ;
• gérer le patrimoine et en assurer la mutualisation.

Le commandant du Groupe gère le fonctionnement du groupe.

Il est chargé de :

• Gérer et exercer son autorité sur l’ensemble du personnel militaire et civil en service au sein du Groupe ;
• Elaborer le projet de budget du Groupe et assurer sa répartition au niveau des établissements relevant du Groupe ;
• Ordonnancer les dépenses et les recettes ;
• Passer les marchés, conventions et contrats au profit du Groupe ;
• Veiller à l’application de la règlementation administrative, financière et comptable ;
• Veiller à l’application du règlement intérieur ;
• Représenter le Groupe dans tous les actes de la vie civile ;
• Présider et établir l’ordre du jour du Conseil d’Orientation Stratégique ;
• Prendre toutes mesures propres à développer le Groupe sur avis du Conseil d’Orientation Stratégique.

Le commandant adjoint du groupe est un officier supérieur de l’Armée Nationale. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Défense Nationale sur proposition du Chef d’Etat-major Général des Armées. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le commandant adjoint a pour mission :

• de seconder le commandant du Groupe dans toutes les tâches d’organisation et de gestion ;
• d’assurer l’intérim du commandant du Groupe en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Conseil d’Orientation Stratégique est un organe consultatif qui a pour missions de contribuer à la bonne gestion du Groupe. A ce titre, il est consulté sur :

• l’organisation et le fonctionnement général du Groupe ;
• le programme annuel et pluriannuel des activités d’enseignement et de recherche ;
• l’ouverture, la reconduction ou la fermeture des départements et des filières ;
• le règlement intérieur applicable à tous les établissements du Groupe ;
• la création ou la fermeture d’établissement ;
• les perspectives de développement du Groupe.

Le Conseil d’Orientation Stratégique étudie et propose en outre, toute mesure propre à développer le Groupe et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le Conseil d’Orientation Stratégique (COS) est présidé par le commandant du Groupe.

Il comprend les membres suivants :

• Un représentant du Ministère de la Défense Nationale ;
• Un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
• Le Commandant adjoint du groupe ;
• Les directeurs des établissements du Groupe ;
• Deux représentants du milieu économique désignés conjointement par le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Le président du Conseil d’Orientation Stratégique peut inviter toute autre personne qu’il juge utile, en raison de ses compétences, sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les membres désignés du Conseil d’Orientation Stratégique sont nommés par arrêté conjoint du Ministre de la Défense Nationale et du Ministre Chargé de l’Enseignement Supérieur pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du Conseil d’Orientation Stratégique, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat en cours.

Le Conseil d’Orientation Stratégique se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son président.

Le COS peut se réunir en tant que de besoin, en session extraordinaire.

Les travaux du Conseil d’Orientation Stratégique sont consignés sur des procès-verbaux signés par le président du Conseil.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés au Ministre de la Défense Nationale et au Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, pour approbation.

Le Conseil d’Orientation Stratégique définit son fonctionnement par un règlement intérieur approuvé par les Ministères de tutelle.

Le Groupe comprend les établissements suivants :

• L’École Supérieure Polytechnique (ESP) ;
• L’Institut Préparatoire aux Grandes Écoles d’Ingénieurs (IPGEI) ;
• L’Institut Supérieur de l’Energie (ISE) ;
• L’Institut Supérieur du Génie Civil (ISGC) ;
• L’Institut Supérieur du Génie Mécanique (ISGM) ;
• L’Institut Supérieur de la Statistique (ISS) ;

Les établissements du Groupe sont dirigés par des directeurs nommés par décrets pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, en consultation avec le Ministre chargé de la Défense Nationale, pour une période de quatre ans, renouvelable une seule fois.

Les directeurs des établissements du Groupe sont secondés par des officiers directeurs adjoints, issus du corps des ingénieurs de l’armée nationale et nommés par décision du Ministre chargé de la Défense Nationale sur proposition du Chef d’Etat-Major Général des Armées.

La création, l’intégration et la suppression des établissements au sein du Groupe Polytechnique sont formalisés par décret sur rapport conjoint du Ministre chargé de la Défense Nationale et du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Les établissements du Groupe sont des établissements d’enseignement supérieur dotés de la personnalité morale, de l’autonomie administrative et financière, pédagogique et scientifique dans le cadre de leurs missions.

Le Ministère de la Défense Nationale/Etat-major Général des Armées est en charge des élèves durant leur formation au sein des établissements du groupe, en particulier, en matière d’encadrement, de sécurité, d’hébergement, de restauration ainsi que la logistique. Il a également la responsabilité de la sauvegarde et de la mise en condition du patrimoine du groupe.

Le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique à la responsabilité de la formation académique, à ce titre, il a autorité sur l’ensemble des activités et des personnels qui participent à la formation des élèves. Il est en charge de la gestion de la scolarité des élèves et de l’organisation du rythme de travail pédagogique.

Il assure également la programmation pédagogique des ateliers et des laboratoires ainsi que l’exploitation des applications informatiques pour la scolarité et les enseignements.

L’organisation et le fonctionnement des établissements du Groupe sont définis par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Ministre de la Défense Nationale et du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Les élèves mauritaniens des établissements du Groupe sont soumis à un engagement durant la durée de leur formation académique, conformément à l’article 7 de la loi n° 62-132 du 29 juin 1962 sur le recrutement dans l’Armée Nationale.

Les élèves étrangers bénéficient d’un statut civil au sein des établissements du Groupe, ils sont soumis aux mêmes règles de discipline que les élèves mauritaniens conformément au règlement intérieur du Groupe.

Le régime disciplinaire applicable aux élèves est un régime militaire avec internat obligatoire.

Toutefois, certains élèves peuvent être admis exceptionnellement à l’externat sur dérogation accordée par le Directeur de l’établissement.

Dans le cadre d’accords de coopération universitaire, les élèves étrangers peuvent bénéficier de la gratuité des droits d’inscription.

Le Budget du Groupe est préparé par Le Commandant du Groupe, il comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les recettes comprennent :

• Les subventions de l’Etat provenant du budget du Ministère de la Défense ;
• Les revenus provenant des droits d’inscription et des frais de vie élèves ;
• Les produits et bénéfices provenant des prestations de services, travaux d’expertise et financements externes ;
• Les dons, legs et parrainages.

Les dépenses comprennent :

• Les traitements, salaires, indemnités, primes et allocations servis aux personnels ;
• Dépenses de fonctionnement relatives à la vie élèves ;
• Les dépenses d’investissement au profit du Groupe et des établissements ;
• Les dépenses d’équipement du Groupe et des établissements ;
• Les dépenses diverses.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.