Art. 1
Les dispositions des articles 14 (nouveau), 31 (nouveau), 47 (nouveau), 49 (nouveau), 51 (nouveau), 52 (nouveau) et 79 du décret n° 2006-126 du 04 décembre 2006, modifié, portant statut particulier des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo- universitaires, sont modifiées ainsi qu’il suit :
Art.14 (nouveau) : 1) La charge annuelle d’enseignement due par les enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires de l’enseignement supérieur est fixée en fonction de leurs grades ;
2) En cas de nécessité de service, ils peuvent assurer des heures supplémentaires d’enseignement dans les établissements dont ils relèvent ou dans d’autres établissements. Le volume des heures supplémentaires ne doit pas être supérieur à la charge statutaire. La rémunération des heures supplémentaires est fixée par décret.
3) Dans le cas où un enseignant n’assurerait pas l’intégralité de sa charge d’enseignement dans son établissement d’affectation, il peut être appelé à compléter son service dans un autre établissement d’enseignement supérieur relevant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et situé dans un rayon de 70 kilomètres ou maximum. Dans ce cas les frais de transport sont assurés par l’établissement d’accueil ;
4) La charge d’enseignement due par les enseignants hospitalo-universitaires est fixée conformément au tableau suivant :
Grade | Charge hebdomadaire d’enseignement universitaire | Charge hebdomadaire d’encadrement hospitalier |
Professeur hospitalo - universitaire | 2h de cours | 6h (3h par jour à raison de 2j/semaine) |
Professeur agrégé | 3h de cours | 8h (4h par jour à raison de 2j/semaine) |
Chef clinique assistant | 5h de cours | 10h (5h par jour à raison de 2j/semaine) |
5) Avant l’ouverture de chaque année universitaire, l’enseignant de l’enseignement supérieur présente au conseil pédagogique, scientifique et de recherche de son établissement d’affectation un rapport sur ses activités d’enseignement, d’encadrement et de recherche de l’année universitaire écoulée ;
6) Les personnels appartenant à ces corps, nommés au sein d’un établissement d’enseignement supérieur ou de l’administration des institutions universitaires, ou des établissements publics de recherche scientifique, bénéficient d’une décharge de leur charge d’enseignement, calculée des conformément au tableau suivant :
Poste Décharge
- Président d’université 100 %
- Vice-président d’une université 50 %
- Secrétaire Général d’une université 50 %
- Directeur d’établissement d’enseignement supérieur/doyen 2/3
- Directeur d’établissement universitaire 2/3
- Directeur adjoint/vice doyen 1/3
- Directeur des études 1/3
- Secrétaire général d’une école/Institut/faculté 1/3
- Chef de département 1/3
- Chef de service 1/3
7) Les personnels appartenant à ces corps, nommés en dehors des établissements d’enseignement supérieur, de l’administration des institutions universitaires et des établissements publics de recherche scientifique, bénéficient d’une décharge de leur charge d’enseignement, calculée, conformément au tableau suivant :
Poste Décharge
- Chargé de mission/conseiller à la Présidence de la République : 1/2
- Chargé de mission/conseiller au Premier Ministère : 1/2
- Chargé de mission/conseiller/Inspecteur Général d’un Ministère : 1/2
- Secrétaire Général d’un Ministère : 100 %
- Directeur central/inspecteur : 1/2
- Directeur adjoint/chef de service : 1/2
8) Les personnels appartenant à ces corps, nommés dans une fonction élective (président de conseil régional, député, maire) ou Gouvernementale (Ministre, ambassadeur, poste assimilé), sont soustraits de l’obligation d’assurer l’intégralité de leur charge d’enseignement durant leur mandat mais sans le salaire dû à cette charge s’ils ne peuvent pas l’assurer. Dans le cas où ils expriment l’engagement d’assurer l’enseignement, ils ont droit à une décharge de 2/3 de la charge due.
Art.31 (nouveau) : L’avancement de grade a lieu dans le respect des quotas d’effectif définit pour chaque grade et chaque discipline, en fonction de vacance d’emplois exprimée et constatée par les établissements concernés, par voie de concours ouverts aux candidats inscrits sur la liste d’aptitude.
Il est créé une seule liste d’aptitude au niveau national pour chaque grade et pour chaque discipline ; elle est arrêtée chaque année par le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Les demandes d’inscription sur la liste d’aptitude aux grades de professeur des universités, de professeur habilité et de maître de conférences, assorties d’un dossier individuel, sont examinées, d’abord par le Conseil Pédagogique et Scientifique de chaque établissement avant d’être transmises au Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Les conditions d’éligibilité à l’inscription sur les listes d’aptitude sont :
Liste d’aptitude au grade | Conditions d’éligibilité |
Professeur des universités | Être nommé dans le grade de professeur habilité depuis au moins quatre ans ; Être titulaire d’une habilitation à diriger des recherches obtenues après un Doctorat ; Avoir dirigé ou codiriger au moins une thèse depuis sa nomination au grade de professeur habilité ; Avoir encadré au moins trois masters depuis sa nomination au grade de professeur habilité ; Avoir publié au moins trois articles dans des revues à comité de lecture ou deux ouvrages dans la spécialité depuis sa nomination au grade de professeur habilité. |
Professeur habilité | Être nommé dans le grade de maître de conférences depuis au moins quatre ans ; Être titulaire d’une habilitation à diriger des recherches obtenues après un doctorat ; Avoir encadré au moins deux masters depuis sa nomination au grade de maître de conférences ; Avoir publié au moins deux articles dans des revues à comité de lecture ou un ouvrage dans la spécialité depuis sa nomination au grade de maître de conférences |
Maître de conférences | Être titularisé dans le grade de maître-assistant depuis au moins quatre ans ; Être titulaire d’un doctorat ; Avoir publié au moins deux articles dans des revues à comité de lecture ou un ouvrage dans la spécialité depuis sa nomination au grade de maître assistant |
En cas d’avancement de grade, les intéressés sont placés à l’échelon comportant l’indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent.
Les modalités pratiques pour l’inscription sur les listes d’aptitude et les règles d’organisation du concours pour l’accès aux grades sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, sur avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art.47 (nouveau) : Outre leurs obligations d’encadrement, les professeurs des universités doivent un service annuel d’enseignement fixé à 130 heures de cours. Lorsqu’ils assurent des travaux dirigés ou des travaux pratiques, la péréquation suivante est applicable : une heure de cours équivaut à une heure et demie de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
Art.49 (nouveau) : Outre leurs obligations d’encadrement, les professeurs habilités doivent un service annuel d’enseignement fixé à 135 heures de cours. Lorsqu’ils assurent des travaux dirigés ou des travaux pratiques, la péréquation suivante est applicable : une heure de cours équivaut à une heure et demie de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
Art.51 (nouveau) : Outre leurs obligations d’encadrement, les maîtres de conférences doivent un service annuel fixé à 140 heures de cours.
Lorsqu’ils assurent un enseignement sous forme de travaux dirigés ou de travaux pratiques, la péréquation suivante est applicable : une heure de cours équivaut à une heure et demie de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
Art.52 (nouveau) : Les maîtres assistants sont chargés d’assister les professeurs des universités, les professeurs habilités et les maîtres de conférences dans l’organisation des enseignements et des examens ainsi que dans l’encadrement des étudiants. Ils assurent leur service d’enseignement sous forme de travaux dirigés, de travaux pratiques ou, éventuellement, sous forme de cours.
Les maîtres assistants doivent un service annuel fixé à 216 heures de travaux dirigés ou son équivalent en travaux pratiques ou en cours magistral. Lorsqu’ils assurent un enseignement sous forme de cours magistraux, la péréquation suivante est applicable : une heure de cours équivaut à une heure et demie de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
Art.79 (nouveau) : 1) Le titre de « professeur honoraire » peut être attribué, sur leur demande, aux professeurs des universités et aux professeurs habilités admis à la retraite, pour une durée de deux ans non renouvelable, par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’enseignement supérieur et du Ministre chargé des Finances, après avis du conseil scientifique et pédagogique de l’établissement et ce conformément aux conditions suivantes :
- un besoin dûment exprimé par l’établissement de rattachement de l’enseignant ;
- une attestation justifiant l’exercice continu d’une activité d’enseignement durant les cinq dernières années avant la retraite.
2) Le titre de « professeur émérite » peut être attribué, sur leur demande, aux professeurs des universités admis à la retraite, pour une durée de deux ans non renouvelable, par décret pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et ce conformément aux conditions suivantes :
- être nommé dans le grade de professeur des universités ou de professeur hospitalo- universitaire depuis au moins quatre ans ;
- avoir contribué de façon significative à la recherche et à l’enseignement ;
- justifier de l’encadrement de thèses et/ou de projets de recherche en cours ;
- justifier d’un rayonnement scientifique à l’étranger ;
- avoir l’avis favorable du conseil scientifique et pédagogique de l’établissement.
Art. 2
Les dispositions de l’article 79 (nouveau) s’appliquent aux enseignants qui n’ont pas été admis à la retraite avant le 30 septembre 2021.
Art. 3
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4
La Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Fonction Publique et du Travail et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
