Art. 1
Les dispositions de l’article 39 (nouveau) du décret n° 2006-126 du 04 décembre 2006, modifié, portant statut particulier des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
Article 39 (nouveau) : 1) Par dérogation aux dispositions du Statut Général de la Fonction Publique et du régime des pensions civiles de l’Etat, les enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires régis par le décret n° 2006-126 du 04 décembre 2006, modifié, portant statut particulier des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires exerçant des missions d’enseignement ou de recherche au niveau des établissements de l’enseignement supérieur ou de recherche sont admis à la retraite pour faire valoir leur droit à pension lorsqu’ils auront atteint soixante-huit ans d’âge.
2) La limite d’âge fixée à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut avoir pour effet, l’exercice des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires des missions autres que l’enseignement et la recherche au niveau des établissements de l’enseignement supérieur, lorsqu’ils auront atteint soixante-cinq ans d’âge.
3) Les conditions d’admission à la retraite par anticipation des enseignants affiliés aux corps de l’enseignement supérieur sont les mêmes que celles prévues par le statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et le régime des pensions civiles. La limite d’âge prévue à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut être reculée.
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de la Fonction publique et du Travail et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
