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Décret
En vigueur

Décret n° 2022-028 du 16 mars 2022 abrogeant, remplaçant et complétant certaines dispositions du décret n° 2020-114 du 15 septembre 2020 portant statut particulier des corps de la santé

Signé le
16 mars 2022
Journal officiel
n° 2022-1514
Identifiant
MRT-D-2022-28

Note de tête du document

Décret n° 2022-028 du 16 mars 2022 abrogeant, remplaçant et complétant certaines dispositions du décret n° 2020-114 du 15 septembre 2020 portant statut particulier des corps de la santé (JO 2022-1514)

Relations avec d'autres textes

Modifie
MRT-D-2020-114 · non disponible

Art. 1

Les dispositions de l’article 17 du décret n° 2020-114 du 15 septembre 2020 portant statut particulier des corps de la santé, sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :

Art.17 (nouveau) : L’accès aux corps de la présente filière s’effectue conformément aux dispositions du Statut Général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, et sous conditions de titres scolaires, universitaires ou professionnels et d’expérience professionnelle préalable, telles que définies dans le tableau ci-après :

Corps

Recrutement

Titularisation

Voie externe

Voie Interne

Option médicale

Médecin Spécialiste

Diplôme de Médecin Spécialiste obtenu après un minimum de trois années de formation postdoctorale et délivré par un établissement créé ou reconnu par l’Etat.

Age limite de recrutement : 40 ans

Accès au corps par concours interne suivi d’une formation spécialisée d’au moins trois années dans un établissement de formation spécialisée, créé ou reconnu par l’Etat.

Ne peuvent se présenter au concours interne que les fonctionnaires des corps de Médecin généraliste, Médecin dentiste ou Pharmacien ayant au moins deux années d’ancienneté après la titularisation

Après un an de stage concluant

Après obtention du diplôme requis

Médecin généraliste

Médecin dentiste

Pharmacien

Diplôme de Docteur en médecine, en médecine dentaire ou en pharmacie ou titre reconnu équivalent, obtenu après le baccalauréat de l’enseignement secondaire, et délivré par un établissement créé ou reconnu par l’Etat.

Age limite de recrutement : 40 ans

Après un an de stage concluant

Option sciences infirmières et obstétricales

Professeur technique de santé

Accès au corps par concours interne suivi d’une formation spécialisée d’au moins une année dans un établissement de formation spécialisée reconnu par l’Etat.

Ne peuvent se présenter au concours interne que les fonctionnaires des corps de professeur adjoint technique de santé ou technicien supérieur de santé, ayant au moins trois années d’ancienneté dans le corps.

Après obtention de diplôme requis

Professeur Adjoint technique de Santé

Technicien supérieur de santé

Diplôme dans la spécialité sanctionnant une formation de cinq années après le baccalauréat de l’enseignement secondaire dans un établissement, reconnu par de l’Etat.

Age limite de recrutement : 40 ans

Accès au corps par concours interne suivi d’une formation spécialisée de deux années dans un établissement, de formation spécialisé reconnu par l’Etat.

Ne peuvent se présenter au concours interne que les fonctionnaires du corps des Infirmiers d’Etat ou des sages-femmes, ayant au moins trois années d’ancienneté.

Après un stage concluant

Après obtention du diplôme requis

Infirmier d’Etat

Sage-femme

Diplôme dans la spécialité sanctionnant une formation de trois années après le baccalauréat de l’enseignement secondaire dans un établissement reconnu par l’Etat.

Age limite de recrutement : 40

Diplôme d’Infirmier de santé ou Infirmière Obstétricale délivré par l’une des écoles de santé publique obtenu deux ans de formation après le baccalauréat, suivi d’une formation d’une année dans un établissement, reconnu par l’Etat.

Age limite de recrutement : 38 ans

Accès au corps par concours interne suivi d’une formation spécialisée de deux ans dans un établissement de formation spécialisé, reconnu par l’Etat.

Ne peuvent se présenter au concours interne que les fonctionnaires du corps des infirmiers, ayant au moins trois années d’ancienneté.

Après obtention diplôme requis

Infirmier

Accès au corps par concours interne suivi d’une formation spécialisée d’une année dans un établissement de formation spécialisée reconnu par l’Etat.

Ne peuvent se présenter au concours que les fonctionnaires des corps des infirmiers médicaux ayant au moins deux ans d’ancienneté

Après obtention diplôme requis

Infirmier médical

Diplôme d’Infirmier médical ou infirmier médical social obtenu après deux ans de formation dans l’une des écoles de santé publique

Age limite de recrutement : 40 ans

Après un stage concluant

Art. 2

Les dispositions du décret n° 2020-114 du 15 septembre 2020 portant statut particulier des corps de la santé, sont complétées comme suit :

« Art.26 (bis) : Les fonctionnaires titulaires appartenant au corps infirmier médical en date du présent décret sont reversés dans le corps des infirmiers.

Art. 3

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2020-114 du 15 septembre 2020 portant statut particulier des corps de la santé.

Art. 4

Le Ministre Chargé de la Fonction Publique, le Ministre Chargé de la Santé et le Ministre Chargé des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.