Décret n° 2023-141 du 27 octobre 2023 portant création d’un établissement public à caractère administratif, dénommé « Observatoire National de l’Environnement et du Littoral » et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement

Le Présent décret a pour objet la création d’un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé « Observatoire National de l’Environnement et du Littoral », en abrégé « ONEL ». Il en précise les missions et définit le mode d’organisation et de fonctionnement, ainsi que le régime administratif et comptable qui lui est applicable.

L’ONEL est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Environnement et la tutelle financière du Ministre chargé des Finances. Il est régi par les dispositions de l’Ordonnance n° 90.09 du 04 avril 1990, portant statut des Etablissements Publics et des Sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces Entités avec l’Etat, et ses différents textes d’application.

Il a son siège à Nouakchott et peut, selon son organigramme, disposer de services déconcentrés.

L’ONEL a pour missions :

La mise en place de dispositifs pérennes de suivi des écosystèmes littoraux, ainsi que sur les différentes thématiques environnementales ;

Le développement d’outils efficaces d’acquisition, d’analyse et de partage de données, pour promouvoir la prise en compte des résultats du suivi des ressources naturelles et du littoral dans les processus décisionnels d’aménagement et de protection ;

Le renforcement des connaissances sur l’environnement et le littoral ;

La contribution au développement du partenariat sous régional et international, en faveur de la gestion intégrée et durable de l’environnement et du littoral ;

La diffusion des résultats du suivi, et la mise au service des acteurs d’informations et d’outils pour la prise de décisions, en phase avec les politiques et stratégies de développement durable et intégré du littoral ;

L’information et la sensibilisation du grand public sur les enjeux de l’environnement et du littoral.

La production de données écologiques à travers la collecte terrain, la mesure, les enquêtes thématiques, l’analyse des données sur le littoral et l’environnement en général, et leur diffusion dans les formats appropriés ;

La publication des rapports de synthèse, l’élaboration des atlas portant sur les thématiques environnementales (biodiversité, désertification, climat, pollutions, risques naturels, etc..) et des notes de politique destinées aux décideurs ;

La réalisation des inventaires relatifs aux ressources naturelles et au littoral ;

La participation active et l’encadrement scientifique des rapports techniques et scientifiques destinés aux conventions internationales environnementales ;

La promotion et la maitrise des techniques et des nouvelles technologies appliquées à l’environnement (SIG et géomatique, télédétection, drones.) ;

L’élaboration et la diffusion des recueils de bonnes pratiques et les évaluations environnementales stratégiques ;

Le référencement et le contrôle de l’ensemble des données écologiques nationales en relation avec l’environnement et le littoral ;

La conduite de la recherche opérationnelle sur les questions écologiques et la promotion des technologies vertes ;

Le pilotage et l’encadrement des œuvres et travaux d’expertise et de contre-expertise dans les domaines se rattachant à l’écologie ;

L’élaboration des plans de formation continue, le perfectionnement et l’apprentissage des différents métiers de l’environnement (faune et flore, pollutions, langues et bureautique) ;

L’exploitation d’une base des données numériques, susceptible de fournir au grand public un accès documentaire ouvert et d’améliorer le niveau de veille écologique ;

La conduite de toute autre mission confiée par le Ministre en charge de l’environnement ;

Opérationnaliser des équipes thématiques dédiées à la surveillance écologique ;

Identifier et étudier les dynamiques, les inégalités et les déséquilibres écologiques et écosystémiques qui s’opèrent dans les milieux naturels et entreprendre les actions appropriées ;

Veiller à l’harmonisation des méthodes d’observation et d’analyse et la mutualisation des connaissances dans les domaines relatifs à la promotion du capital naturel ;

Mettre en place un système de surveillance et de monitoring écologique sur le long terme ;

Développer les partenariats scientifiques, techniques et financiers nécessaires à la mise en œuvre de sa mission.

L’ONEL peut conclure dans le cadre de ses prérogatives, des conventions avec l’Etat, les Collectivités locales, les Etablissements publics, les Associations professionnelles, les Entreprises, les Organisations de la Société Civile et tout autre partenaire intéressé pour assurer toute fonction ou action en relation avec sa mission.

L’ONEL est régi par les dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990, modifié, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics, pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent décret. A cet effet, il est pourvu des instances de gestion formées d’un organe délibérant et d’un organe exécutif.

Le Conseil d’Administration se compose comme suit :

• un Président ;
• deux représentants du Ministère chargé de l’Environnement ;
• un Représentant du Ministère chargé de l’Economie ;
• un Représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un Représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ;
• un représentant du Ministère chargé des Pêches ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Equipement ;
• un représentant du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire ;
• un représentant du Ministère chargé des Mines et de l’Energie ;
• un représentant du Conseil Consultatif National du Littoral ;
• un représentant de l’Union Nationale du Patronat de Mauritanie ;
• un Représentant du Personnel de l’Observatoire ;
• un représentant de la Société civile ;
• deux scientifiques de renommée internationale sur les questions de l’environnement et du littoral.

Le Président et les membres du Conseil d’administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, pour un mandat de trois ans, renouvelable. Toutefois, lorsqu’un membre du conseil perd, en cours de mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour le reste du mandat à courir.

Le Conseil d’Administration délibère sur les questions utiles pour orienter et impulser l’activité de l’Observatoire.

Il a notamment compétence pour délibérer sur les questions suivantes :

• les plans d’action annuels et pluriannuels ;
• l’approbation des comptes et du rapport annuel d’activités ;
• le budget prévisionnel ;
• l’organigramme, le statut du personnel, l’échelle de rémunération et le manuel des procédures de l’Observatoire ;
• les Conventions cadres liant l’Observatoire à d’autres Institutions ou Organismes, notamment les contrats programmes, les contrats de performance et les partenariats financiers ou d’assistance technique

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire, trois fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que nécessaire sur convocation de son Président ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres assiste à la réunion.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Président du Conseil d’Administration peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux dudit Conseil en raison de sa compétence sur les questions figurant à l’ordre du jour.

Le Conseil d’Administration désigne en son sein :

• un Comité de Gestion composé de quatre membres dont le Président et le Représentant du Ministère chargé des Finances ;
• un comité stratégique composé du directeur, de deux scientifiques et élargi aux cadres dirigeants des structures centrales du Ministère chargé de l’Environnement.

La Direction de l’Observatoire assure le secrétariat et prépare les procès-verbaux des sessions du Conseil d’Administration et du Comité de gestion. Les procès-verbaux du Conseil d’Administration sont signés par le Président et deux membres au moins, désignés à cet effet au début de chaque réunion. Ils sont soumis à l’approbation des Ministres de tutelle et transcrits sur un registre spécial.

L’Observatoire est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement. Il est assisté par un Directeur Adjoint nommé dans les mêmes formes.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du Directeur est assuré par le Directeur Adjoint.

L’organigramme de l’Observatoire est élaboré par le Directeur et soumis à l’approbation du Ministre chargé de l’Environnement puis au Conseil d’Administration.

Sous réserve des dispositions relatives aux attributions du Conseil d’Administration et au pouvoir de tutelle définies par les lois et règlements en vigueur, le Directeur est investi de tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de l’Observatoire, notamment :

• la représentation de l’Observatoire dans tous les actes de la vie civile ;
• l’exercice de l’autorité sur le personnel ;
• le recrutement et la gestion du personnel conformément à la réglementation en vigueur ;
• la préparation du budget, dont il est l’ordonnateur, des programmes d’action, des rapports d’activités, ainsi que des états financiers qu’il soumet au Conseil d’Administration pour examen et adoption ;
• la gestion du patrimoine de l’Observatoire ;
• la préparation à la demande du Président du Conseil d’Administration, des rapports de présentation des différents points inscrits à l’ordre du jour des différentes sessions ainsi que des convocations y afférentes ;
• l’accomplissement ou autorisation de tous actes ou opérations relatifs à l’objet de l’Observatoire dans le respect des décisions du Conseil d’Administration.

Les Ministères de tutelle technique et financière exercent de façon générale les pouvoirs d’autorisation, d’approbation, de suspension et d’annulation, prévus par l’ordonnance n° 90.09 du 04 avril 1990, portant statut des Etablissements Publics, des Sociétés à Capitaux Publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat et de ses textes d’application.

Les ressources financières de l’Observatoire sont constituées par :

• les subventions et dotations du budget de l’Etat ou des autres personnes publiques ;
• les subventions d’autres personnes de droit public ou de droit privé, nationales ou internationales ;
• les dons et legs ;
• les recettes parafiscales dont la perception leur est autorisée ;
• la contrepartie des travaux et prestations qu’ils fournissent ;
• les ressources obtenues dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale.

Les dépenses de l’Observatoire comprennent :

a. Les dépenses de fonctionnement, notamment :

• les frais généraux de gestion ; Les frais de matériel et produits divers ;
• les frais d’entretien des locaux et installations ;
• les traitements et salaires du personnel de l’Observatoire.

b. Les dépenses d’investissement.

Le budget prévisionnel de l’Observatoire est transmis après son adoption par le Conseil d’Administration aux autorités de tutelle pour approbation trente jours avant le début de l’exercice considéré.

L’Agent Comptable de l’Observatoire est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Il est justiciable de la Cour des Compte et doit verser une caution conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Il est chargé de l’exécution des recettes et des dépenses suivant les règles et dans les formes de la comptabilité publique, telles que prévues au plan comptable national.

Le personnel de l’Observatoire comprend des agents contractuels de l’Etat régis conformément aux dispositions de la loi n° 93-009 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statuts des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.

L’exercice budgétaire et comptable de l’établissement commence le 1erjanvier et se termine le31 décembre.

Un Commissaire aux comptes désigné par le Ministre chargé des Finances est chargé du contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes de l’Observatoire.

Pour les besoins de son contrôle, le Commissaire aux comptes, peut demander tout document ou information à la Direction de l’Observatoire.

Le Commissaire aux Comptes établit un rapport dans lequel il rend compte du mandat qui lui a été confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aurait relevées.

Les honoraires du Commissaire aux comptes sont fixés par le Conseil d’Administration conformément à la réglementation en vigueur.

Les comptes de l’Observatoire peuvent être vérifiés par tout organe de contrôle habilité de l’Etat.

La Ministre de l’Environnement et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.