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Décret
En vigueur

Décret n° 2023-057 du 15 mars 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2016/082 du 19 avril 2016, modifié, portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif

Signé le
15 mars 2023
Journal officiel
n° 2023-1534
Identifiant
MRT-D-2023-57

Note de tête du document

Décret n° 2023-057 du 15 mars 2023 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2016/082 du 19 avril 2016, modifié, portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif (JO 2023-1534)

Relations avec d'autres textes

Modifie
MRT-D-2016-82 · non disponible

Art. 1

Certaines dispositions du décret n° 2016/082 du 19/04/2016, modifié, portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif, sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art.nouveau 9 : Les personnels visés par le présent décret peuvent bénéficier, en fonction de leur corps, emploi ou affectation, des indemnités ou primes suivantes :

  • indemnité de fonction ;
  • indemnité de responsabilité particulière ;
  • prime de sujétion ;
  • prime d’incitation ;
  • primes de risque ;
  • prime de craie mensuelle ;
  • prime de recherche ;
  • prime d’encadrement ;
  • prime de domesticité ;
  • prime de spécialisation complémentaire ;
  • prime de cours en dehors de la charge statutaire ;
  • prime de technicité ;
  • indemnité compensatrice de non logement ;
  • indemnité de transport ;
  • indemnité mensuelle de judicature ;
  • prime d’astreinte ;
  • Prime d’administration et de gestion ;
  • Prime d’encadrement pédagogique.

Les personnels des établissements publics à caractère administratif bénéficient d’indemnités et primes fixées par leurs conseils d’administration et approuvées expressément par les tutelles.

Art.12 (Nouveau bis) : Les directeurs des établissements de l’enseignement fondamental et secondaire, et les enseignants fonctionnaires, en service aux Ministères chargés de l’enseignement fondamental, secondaire, technique et des affaires sociales qui exercent effectivement en classe, bénéficient pendant la durée de douze mois, d’une prime de craie mensuelle nette d’impôt de 4.500 ouguiya, et une prime d’encadrement pédagogique mensuelle nette d’impôt de 1.000 ouguiya pendant la durée de neuf mois.

Art. 2

L’annexe II (nouveau) : Compléments du Traitement du décret n° 2016-082 du 19/04/2016, modifié portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif, est modifié et complété en accordant un complément de traitement suivants :

Complément de traitement n° 7 de 40 %, calculé sur la base du point d’indice et du corps, pour le personnel du Ministère de la Santé y compris ceux détachés au Ministère des Affaires Sociales exerçant effectivement dans une structure sanitaire publique,

Complément de traitement n° 8 de 2000 MRU pour toutes les catégories des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat,

Complément du traitement n° 9 au profit des corps d’Enseignement Supérieur 2022,

Complément du traitement n° 10 au profit des corps d’Enseignement Supérieur 2023

Complément du traitement n°7

Corps

Formule de calcul

Economiste Statisticien Principal, GR1

(indice X 7,80/100)*4/3

Administrateur Civil, GR1 ou assimilé

(indice X 7,80/100) *4/3

Administrateur Civil, GR2 ou assimilé

(indice X 8,14/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 382

(indice X 9,26/100) *4/3, si l’indice est inférieur ou égal à 382

Ingénieur Principal En Informatique, GR2

(indice X 10,89/100) 4/3, si l’indice est inférieur ou égal à 418

(indice X 9,20/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 418

Ingénieur En Informatique, GR1

(indice X 9,72/100) *4/3, si l’indice est inférieur ou égal à 418

(indice X 9,53/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 418

Ingénieur En Informatique, GR2

(indice X 11) *4/3, si l’indice est inférieur ou égal à 360

(indice X 10,50/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 418

Attache d’Administration, GR2

(indice X 9,05/100) *4/3

Rédacteur d’Administration, GR2

(indice X 10,90/100) *4/3

Documentaliste Archiviste, GR2

(indice X 13,50/100) *4/3

Secrétaire d’Administration, GR2

(indice X 12,06/100) *4/3

Médecin Spécialiste, GR2

(indice X 11,63/100) *4/3, si l’indice est égal à 477

(indice X 11,50/100) *4/3, si l’indice est égal à 497

(indice X 11,23/100) *4/3, si l’indice est égal à 517

(indice X 10,97/100) *4/3, si l’indice est égal à 537

(indice X 10,74/100) *4/3, si l’indice est égal à 557

(indice X 10,50/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 557

Médecin, GR1

(indice X 9,30/100) *4/3

Médecin, GR2

(indice X 9,21/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 557

(indice X 9,60/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 442 et inférieur ou égal à 517

(indice X 10,02/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 422 et inférieur ou égal à 442

(indice X 11,37/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 362 et inférieur ou égal à 378

(indice X 11,90/100) *4/3, si l’indice est égal à 343

Chirurgien-Dentiste, GR1

(indice X 9,30/100) *4/3

Chirurgien-Dentiste, GR2

(indice X 11,37/100) *4/3, si l’indice est inférieur à 379

(indice X 10,23/100) *4/3 si l’indice est inférieur ou égal à 442

(indice X 9,53/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 442

Pharmacien, GR1

(indice X 9,30/100) *4/3

Pharmacien, GR2

(indice X 11,60/100) *4/3, si l’indice est inférieur ou égal à 362

(indice X 11,37/100) *4/3, si l’indice est égal à 378

(indice X 10,23/100) *4/3, si l’indice est égal à 422

(indice X 10,02/100) *4/3, si l’indice est égal à 442

(indice X 9,86/100) *4/3, si l’indice est égal à 458

(indice X 9,67/100) *4/3, si l’indice est égal à 478

(indice X 9,54/100) *4/3, si l’indice est égal à 494

(indice X 9,21/100) *4/3, si l’indice est égal à 541

(indice X 9,11/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 541

Prof Technique de Sante, GR1

(indice X 8,01/100) *4/3

Biologiste Principal, GR2

(indice X 8,08/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 438

Ingénieur Principal génie médico-sanitaire et hygiène publique, GR2

(indice X 9,03/100) *4/3 si l’indice est inférieur ou égal à 419

(indice X 8) *4/3 si l’indice est inférieur ou égal à 419

Ingénieur Génie Médico-Sanitaire et hygiène publique, GR1

(indice X 8,08/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 438

Infirmier Médical, GR2

(indice X 15,88/100) *4/3, si l’indice est égal à 116

(indice X 15,09/100) *4/3, si l’indice est égal à 128

(indice X 14,50/100) *4/3, si l’indice est égal à 140

(indice X 13,87/100) *4/3, si l’indice est égal à 152

(indice X 13,29/100) *4/3, si l’indice est égal à 163

(indice X 12,88/100) *4/3, si l’indice est égal à 175

(indice X 12,53/100) *4/3, si l’indice est égal à 187

(indice X 11,95/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 187

Technicien Supérieur de Santé, GR2

(indice X 9,07/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 338 et inférieur ou égal à 417

(indice X 8,15/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 417

(indice X 9,90/100) *4/3, si l’indice est inférieur à 338

Conseiller en Action Sociale, GR1

(indice X 7,89/100) *4/3, si l’indice est inférieur ou égal à 477

Conseiller en Action Sociale, GR1

(indice X 8,40/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 477

Formateur Principal Petite Enfance, GR1

(indice X 8,40/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 477

Prof Adjoint Technique de Santé, GR2

(indice X 11,50/100) *4/3, si l’indice est inférieur à 292

(indice X 10,40/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 292 et inférieur ou égal à 400

(indice X 9,04/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 400 et inférieur ou égal à 438

(indice X 8,50/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 438

Biologiste, GR1

(indice X 8,08/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 438

Biologiste, GR2

(indice X 9,30/100) *4/3

Infirmier d'Etat, GR2

(indice X 11,30/100) *4/3, si l’indice est égal à 207

(indice X 11,14/100) *4/3, si l’indice est égal à 215

(indice X 10,85/100) *4/3, si l’indice est égal à 231

(indice X 10,54/100) *4/3, si l’indice est égal à 247

(indice X 10,32/100) *4/3, si l’indice est égal à 263

(indice X 10,05/100) *4/3, si l’indice est égal à 275

(indice X 9,90/100) *4/3, si l’indice est égal à 287

(indice X 9,77/100) *4/3, si l’indice est égal à 299

Sage-Femme, GR S

(indice X 9,01/100) *4/3, si l’indice est égal à 398

(indice X 8,00/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 422

Sage-Femme, GR1

(indice X 9,04/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 394

Sage-Femme, GR2

(indice X 9,26/100) *4/3, si l’indice est égal à 358

Adjoint en médecine, GR2

(indice X 9,13/100) *4/3

Assistant médical, GR S

(indice X 7,97/100) *4/3

Auxiliaire médico-social GR2

(indice X 17,80/100) *4/3, si l’indice est inférieur à 120

(indice X 15,36/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 120

Inspecteur pédagogique d’enseignement secondaire général et technique, GR2

(indice X 7,80/100) *4/3

Professeur d’Enseignement Secondaire

(indice X 7,80/100) 4/3

Professeur de Collège

(indice X 8,14/100) *4/3

Formateur Signe/Système Braille, GR S

(indice X 8,95/100) *4/3

Formateur Signe/Système Braille, GR 1

(indice X 8,95/100) *4/3

Formateur Signe/Système Braille, GR 2

(indice X 9,90/100) *4/3, si l’indice est inférieur ou égal à 275

(indice X 9,18/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 275

Cadre Contractuel nommé

(indice X 7) *4/3*4/3

Autres corps

(indice X 15,89/100) *4/3, si l’indice est inférieur à 140

(indice X 13) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 140 et inférieur à 164

(indice X 12) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 164 et inférieur à 200

(indice X 11) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 200 et inférieur à 250

(indice X 10,50/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 250 et inférieur à 300

(indice X 9,78/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 300 et inférieur à 340

(indice X 11,90/100) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 340 et inférieur ou égal à 350

(indice X 9,29/100) *4/3, si l’indice est
supérieur à 350 et inférieur ou égal à 360

(indice X 10) *4/3, si l’indice est supérieur à 360 et inférieur ou égal à 400

(indice X 9) *4/3, si l’indice est supérieur à 400 et inférieur ou égal à 420

(indice X 10) *4/3, si l’indice est supérieur à 420 et inférieur ou égal à 450

(indice X 8) *4/3, si l’indice est supérieur à 450 et inférieur ou égal à 457

(indice X 9,86/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 457 et inférieur à 470

(indice X 8) *4/3, si l’indice est supérieur ou égal à 470 et inférieur ou égal à 540

(indice X 9,20/100) *4/3, si l’indice est supérieur à 540 et inférieur à 875

Agent d'Appui Contractuel

(indice X 11,57/100) *4/3

Complément du traitement n°8

Corps

Montant

Toutes les catégories des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat

2.000 MRU

Complément du traitement n°9 au profit des corps d’Enseignement Supérieur 2022

Echelle

Grade

Montant

ES1

Maitre-assistant, Chargé de recherche et Technologue

4000

ES2

Maitre de conférences, Chef de Clinique Assistant hospitalo-universitaire, Assistant de recherche et Maitre technologue

5037

ES3

Professeur habilité, professeur agrégé et Maître de recherche

5419

ES4

Professeur des universités, directeur de recherche et professeur hospitalo-universitaire

6859

Complément du traitement n°10 au profit des corps d’Enseignement Supérieur 2023

Echelle

Grade

Montant

ES1

Maitre-assistant, Chargé de recherche et Technologue

5940

ES2

Maitre de conférences, Chef de Clinique Assistant hospitalo-universitaire, Assistant de recherche et Maitre technologue

6400

ES3

Professeur habilité, professeur agrégé et Maître de recherche

6800

ES4

Professeur des universités, directeur de recherche et professeur hospitalo‑universitaire

6900

Art. 3

Les dispositions du tableau III- 22 relatif à l’augmentation de 2022 au profit des corps d’enseignement supérieur de l’annexe III (nouveau) : Traitement, indemnités et avantages sont abrogées.

Art. 4

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 2023.

Art. 5

Le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction Publique et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié suivant les procédures d’urgence et au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.