Décret n° 2024-038 du 28 février 2024 modifiant certaines dispositions du décret n° 2014-065 portant sur le régime des activités de communications électroniques et sur les modalités d’octroi des licences et autorisations

Les dispositions du décret n° 2014-065 portant sur le régime des activités de communications électroniques et sur les modalités d’octroi des licences et des autorisations sont modifiées ainsi qu’il suit :

Titre 1 : Régime de la Licence

Section 1 : Conditions d’octroi des licences individuelles

Les dispositions de l’article 32 alinéa 4 du décret n° 2014-065 portant sur le régime des activités de communications électroniques et sur les modalités d’octroi des licences et des autorisations sont modifiées comme suit :

Article 32 alinéa 4 (Nouveau) : Le(s) adjudicataires provisoire(s) dispose(nt) du délai prévu par le règlement de l’appel d’offres à compter de la signature du cahier des charges pour :

• verser la contrepartie financière de la licence individuelle ou, si le règlement de l’appel d’offres prévoit une telle option, fournir une garantie bancaire à première demande d’une banque de premier rang établie en Mauritanie et équivalente au montant de la contrepartie financière,
• procéder à toute formalité administrative complémentaire prescrite par la règlementation applicable et le règlement de la procédure.

Section 2 : Conditions de renouvellement de la licence individuelle

Les dispositions des articles 36, 37, 38 et 39 du décret n° 2014-065 portant sur le régime des activités de communications électroniques et sur les modalités d’octroi des licences et des autorisations sont modifiées comme suit :

Article 36 (Nouveau) : Six mois avant le terme de la licence en cours, le Ministre notifie, sur proposition de l’Autorité de Régulation, soit (i) le renouvellement de cette licence, ainsi que les conditions de ce renouvellement, soit (ii) le refus de ce renouvellement.

Les conditions de renouvellement peuvent porter en particulier sur le montant de la contrepartie financière de renouvellement de la licence individuelle et sur les modifications du cahier des charges assorti à la licence en vue de son adaptation à la législation et la règlementation en vigueur ainsi qu’aux objectifs de développement du secteur et de croissance du pays.

Article 37 (Nouveau) : Dans l’hypothèse du renouvellement, le titulaire de la licence individuelle dispose d’un délai d’un mois pour communiquer à l’Autorité de Régulation ses observations sur les modifications du cahier des charges.

Le cas échéant, l’Autorité de Régulation adresse au Ministre une proposition de cahier des charges amendé, au regard des observations et de la concertation avec le titulaire de la licence objet du renouvellement.

Après les observations du Ministre, l’Autorité de Régulation notifie la version finale du cahier des charges et du montant de la contrepartie financière au titulaire. En cas d’acceptation, celui-ci signe et paraphe le cahier des charges.

Les négociations en vue du renouvellement doivent être achevées quatre mois avant l’expiration de la licence individuelle en vigueur.

Article 38 (Nouveau) : Quarante-cinq jours avant l’expiration de la licence individuelle en vigueur, le titulaire remet au Président du Conseil National de Régulation une garantie bancaire à première demande d’une banque de premier rang établie en Mauritanie, équivalente au montant de la contrepartie financière et d’une durée de validité de soixante jours.

La garantie bancaire visée à l’alinéa précédent est émise au bénéfice du Trésor Public.

Article 39 (Nouveau) : Le renouvellement de la licence est accordé par arrêté du Ministre.

La contrepartie financière est versée dans les dix jours ouvrés à compter de la date de publication de l’arrêté du Ministre portant renouvellement de la licence individuelle. À défaut, sur instruction du Président du Conseil National de Régulation, la garantie bancaire à première demande est exercée pour obtenir le versement de la contrepartie financière.

Le cahier des charges, le cas échéant modifié, fait partie intégrante de la licence ainsi renouvelée. Il est joint à l’arrêté du Ministre.

L’arrêté du Ministre portant renouvellement de la licence et le cahier des charges qui lui est annexé sont publiés au Journal Officiel.

Titre 2 : Régime de l’autorisation

Section 1 : Conditions d’octroi des autorisations générales

Les dispositions des articles 49, 50 et 51 du décret n° 2014-065 portant sur le régime des activités de communications électroniques et sur les modalités d’octroi des licences et des autorisations sont modifiées comme suit :

Article 49 (Nouveau) : Les procédures d’octroi d’autorisations générales applicables aux réseaux et services de communications électroniques, définis par l’article 24 de la loi n° 2013-025 sur les communications électroniques, sont établis par décision de l’Autorité de Régulation sous réserve des dispositions applicables de la Loi et des autres réglementations de portée générale prises pour son application. L’Autorité de Régulation décide :

• du contenu des déclarations préalables applicables à chaque type de réseau et services de communications électroniques soumis à autorisation générale ;
• des conditions d’instruction des déclarations préalables, le cas échéant ;
• des conditions dans lesquelles les autorisations générales sont octroyées au demandeur ;
• du montant des frais de traitement des dossiers de déclaration.

Article 50 (nouveau) : Toute déclaration préalable dûment remplie et signée par le mandataire social du demandeur, ou son représentant légal en République Islamique de Mauritanie, est adressée à l’Autorité de Régulation en deux exemplaires.

Elle est adressée au Président du Conseil National de Régulation par dépôt en mains propres, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de cette date de réception. Elle est réputée reçue aux jour et heure de son dépôt au siège, attesté par un accusé de réception délivré par le service compétent.

Article 51 (nouveau) : L’Autorité de Régulation publie sur son site les modèles de formulaires de déclarations préalables pour l’octroi d’une autorisation générale pour chaque type de réseau et service de communications électroniques définis à l’article 24 de la Loi n° 2013-025.

Chacun des formulaires mentionnés à l’alinéa précédent comporte au moins les éléments suivants :

• les informations à fournir au sein du dossier administratif ;
• le cas échéant, la description des caractéristiques techniques du réseau et des services ; et
• l’ensemble des pièces et documents administratifs à joindre au formulaire de déclaration préalable.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Le Ministre en charge du secteur des communications électroniques et le Président du Conseil National de Régulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.