Décret n° 2025-090 du 24 juin 2025 portant création d’un établissement public d’enseignement supérieur dénommé « Institut Supérieur du Génie Industriel » et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement

Il est créé en vertu du présent décret un établissement public d’enseignement supérieur dénommé « Institut Supérieur du Génie Industriel » (ISGI), désigné ci-après « l’Institut ».

L’Institut Supérieur du Génie Industriel est un établissement public à caractère administratif doté de l’autonomie administrative et financière dans le cadre de ses missions.

L’Institut est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et son siège est fixé à Nouakchott.

L’Institut a pour mission de former des cadres supérieurs et intermédiaires dans les domaines du génie Industriel pour répondre à la demande de professionnels pour les différents secteurs économiques.

Dans ce cadre, l’Institut assure notamment :

• La formation initiale des cadres supérieurs et intermédiaires hautement qualifiés ;
• La formation continue dans ses domaines de compétence au profit des opérateurs économiques et de l’Administration ;
• Le développement des relations de coopération et d’échange avec les établissements nationaux et étrangers d’enseignement supérieur ;
• La réalisation au profit des différents opérateurs économiques nationaux ou internationaux toute étude, prestation ou projet en rapport avec son domaine d’activité.
• Il développe dans ce contexte des partenariats avec ces opérateurs économiques.

Les formations supérieures dispensées à l’Institut sont sanctionnées par des diplômes délivrés par le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

L’Institut peut également délivrer des certifications qui lui sont propres dans le cadre de formations continues.

L’Institut est administré par :

• Un organe délibérant dénommé Conseil d’Administration (CA), assisté d’un Comité de Gestion, d’un Conseil pédagogique, scientifique et de recherche, d’une Commission de marchés et d’un Conseil de Discipline.
• Un organe exécutif qui comprend un Directeur, un Directeur Adjoint, un Directeur des Etudes et un Secrétaire Général.

Le Conseil d’Administration comprend :

Le président et les membres suivants :

• Un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
• Un représentant du Ministère chargé de l’Economie ;
• Un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• Un représentant du Ministère chargé de l’Industrie ;
• Un représentant de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien ;
• Deux représentants élus parmi les enseignants permanents de l’Institut ;
• Trois représentants du milieu socio-économique et industriel désignés par le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur ;
• Un représentant des personnels techniques, administratifs et de service élu parmi les personnels permanents de l’Institut ;
• Un représentant élu des étudiants de l’Institut.

Le Directeur de l’Institut participe au Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le président du Conseil d’Administration peut inviter toute personne qu’il juge sa présence utile, en raison de ses compétences, sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret en Conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du Conseil d’Administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat en cours par notification du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Le Conseil d’Administration est investi, sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité de tutelle et au Ministre des Finances à l’article 20 de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990, de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’Institut.

À ce titre, le Conseil d’Administration :

• Approuve les budgets et les comptes de l’Institut ;
• Approuve le rapport annuel et pluriannuel des activités ainsi que les plans de l’Institut ;
• Approuve sur avis du conseil pédagogique, scientifique et de recherche l’ouverture, la reconduction, la fermeture, des départements et des filières ;
• Adopte les règlements intérieurs ;
• Approuve l’organigramme de l’Institut ;
• Approuve sur avis du conseil pédagogique, scientifique et de recherche, les décisions concernant la carrière des enseignants ;
• Approuve l’organisation des manifestations de l’Institut ;
• Accepte les dons et legs, approuve les propositions de parrainage ;
• Autorise les emprunts, avals, garanties et les ventes immobilières ;
• Approuve le rapport annuel du commissaire aux comptes ;
• Fixe les conditions de rémunérations y compris celles des directeurs et leurs adjoints ;
• Fixe, sur proposition du Directeur, la rémunération des intervenants pour les formations continues et les expertises ;
• Approuve les conventions et accords de partenariat.

Le Conseil d’Administration étudie et propose, en outre, toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de l’Institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou sur demande écrite d’un tiers de ses membres et chaque fois, en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président du Conseil et deux membres présents lors de la séance. Ils sont inscrits sur un registre spécial coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont adressés au Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et au Ministre chargé des Finances dans la huitaine qui suit la session correspondante. Sauf opposition dans les délais fixés par la règlementation, les décisions du conseil sont exécutoires à l’exception des celles ayant incidences financières.

La présence des membres du Conseil d’Administration aux sessions ordinaires est obligatoire. Trois absences consécutives, non justifiées d’un membre du Conseil d’Administration, entraînent de plein droit la cessation du mandat de celui-ci.

Pour l’exécution de sa mission, le conseil d’administration désigne en son sein un comité de gestion chargé d’assurer le contrôle et le suivi permanent de l’exécution des délibérations et directives de celui-ci.

Ce comité est composé, outre le président du conseil d’administration, de quatre membres. Il se réunit une fois au moins tous les deux mois et autant de fois que nécessaire.

Le Conseil d’Administration de l’Institut crée en son sein, un Conseil de Discipline et une Commission des marchés conformément à la réglementation en vigueur. La composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil de Discipline sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

L’Institut possède un Conseil Pédagogique, Scientifique et de Recherche (CPSR). Le CPSR exerce les compétences dévolues par la loi n° 2010-043 du 21 juillet 2010 modifié, relative à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique. Il donne son avis sur toutes les questions relevant de la coordination, du suivi et de l’évaluation des aspects pédagogiques, scientifiques et de recherche ainsi que sur les questions relatives aux enseignants.

À ce titre, le CPSR examine :

• L’organisation et le contenu du programme d’enseignement ;
• La titularisation et l’avancement des enseignants ;
• Les questions relatives à l’admission à l’Institut.

Le Conseil Pédagogique, Scientifique et de la Recherche de l’Institut est présidé par le Directeur de l’institut et comprend :

• Un représentant du Ministère en charge de l’enseignement supérieur ;
• Le Directeur adjoint de l’Institut ;
• Le Directeur des études ;
• Les chefs des départements ;
• Deux représentants élus des enseignants permanents de l’Institut ;
• Trois représentants du monde socio-économique et industriel désignés par le Conseil d’Administration sur proposition du directeur de l’Institut ;
• Un représentant des étudiants élu parmi les étudiants.

Les membres du CPSR sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur pour un mandat de trois ans renouvelable. Cet arrêté précise les attributions et le mode de fonctionnement de ce conseil.

L’Institut est dirigé par un Directeur, choisi parmi les enseignants chercheurs, justifiant d’une solide expérience d’enseignement et de management dans le domaine de l’éducation et de la formation.

Le Directeur est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois.

Le Directeur de l’Institut est l’ordonnateur du budget. Il exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel.

Il est également chargé de :

• Gérer le personnel de l’Institut ;
• Veiller à l’application de la loi et le règlement au sein de l’Institut ;
• Représenter l’Institut à l’égard du tiers dans tous les actes de la vie civile ;
• Signer les contrats et les conventions au nom de l’Institut ;
• Élaborer le projet de budget de l’Institut ;
• Veiller dans les limites du tableau des effectifs à la satisfaction des besoins en personnels administratifs, techniques et de service ;
• Développer les partenariats avec les établissements d’enseignement supérieur internationaux ;
• Prendre, après avis du Conseil d’Administration, toutes mesures propres à améliorer la vie à l’Institut ;
• Superviser le fonctionnement de la vie associative des étudiants ;
• Assurer l’exécution des décisions et directives du Conseil d’Administration ;
• Présider tous les jurys d’examen et d’attribution des diplômes ;
• Recruter, sur avis du Conseil Pédagogique, Scientifique et de la Recherche et après accord des tutelles, les enseignants contractuels.

Le Directeur peut déléguer certains pouvoirs au directeur adjoint, au directeur des études ou au Secrétaire Général.

Pour la réalisation de ses missions, le Directeur de l’Institut est assisté par un Directeur Adjoint, un Directeur des Études et un Secrétaire Général, nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Le Directeur Adjoint est désigné parmi les enseignants chercheurs ou les enseignants technologues, justifiant d’une solide expérience d’enseignement et de gestion.

Le Directeur Adjoint est chargé de seconder le Directeur de l’Institut dans la mise en œuvre de l’ensemble des activités académiques de l’Institut.

Il assure également l’intérim du Directeur en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur des études est chargé de coordonner la formation au sein de l’Institut. À ce titre, il :

• Valide les états de services des enseignants titulaires, contractuels et vacataires des départements ;
• Participe à la coordination des emplois du temps des différents départements, en particulier pour l’ensemble des activités pédagogiques transversales ;
• S’assure que les programmes pédagogiques et le contrôle des connaissances sont mis en œuvre dans le respect de la réglementation.

Le Secrétaire Général est désigné parmi les enseignants ou administrateurs, justifiant d’une solide expérience de management. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Des départements peuvent être créés, restructurés ou fermés par arrêtés du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur sur proposition du Conseil d’Administration de l’Institut.

Les Départements ont pour mission d’assurer la formation des étudiants dans le champ de leurs disciplines.

Le Département est animé par un Chef de Département nommé par le Directeur de l’Institut, après accord du Conseil d’Administration, parmi les enseignants permanents de l’Institut, pour un mandat de deux ans renouvelable.

Le chef de département est responsable de :

• L’organisation et du suivi des enseignements ;
• La gestion des notes des examens ;
• L’animation de l’équipe pédagogique du département ;
• L’accompagnement des étudiants durant tout leur cursus de formation ;
• L’élaboration et l’exécution du budget du département.

Les personnels de l’Institut comprennent :

• Les enseignants permanents de l’Institut ;
• Le personnel vacataire ;
• Les personnels techniques et administratifs.

Les enseignants permanents de l’Institut sont :

• Des fonctionnaires du corps des enseignants chercheurs, des enseignants technologues ou des chercheurs ;
• Des experts d’enseignement et de recherche sous contrat.

Les personnels permanents de l’Institut bénéficient d’avantages spécifiques concernant le rendement et la responsabilité.

Ces avantages seront fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur sur proposition du Conseil d’Administration, approuvés par le Ministre chargé des Finances.

Les personnels en service au sein de l’Institut relèvent du régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d’emplois.

Le Budget de l’Institut est préparé par son Directeur.

Il comporte :

En termes de recettes :

• Les subventions et dotations du budget de l’État ;
• Les droits d’inscription et de formation ;
• Les produits et rémunérations des prestations et des travaux d’expertise ;
• Les dons, legs et parrainages ;
• Les recettes et produits divers.

En termes de dépenses :

• Les traitements, salaires, indemnités, primes et allocations servis aux personnels ;
• Les dépenses d’investissement et de fonctionnement y compris la maintenance ;
• Les dépenses de formation et prestations de services ;
• Les dépenses afférentes aux étudiants et aux activités culturelles et sportives ;
• Les dépenses des engagements de coopération et de partenariat et de remboursement des dettes.

La comptabilité de l’Institut est tenue suivant les règles de la comptabilité publique par un agent comptable public, nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. L’agent comptable exécute les recettes et les dépenses de l’Institut et tient les comptes de l’établissement. Il est responsable de ses actes devant le Ministre chargé des Finances. Il est justiciable devant les juridictions compétentes.

L’exercice budgétaire et comptable de l’Institut commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, le premier exercice budgétaire et comptable de l’Institut commence à compter de la signature du présent décret.

Le Ministre des Finances nomme un commissaire aux comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille de l’Institut et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des comptes.

Le commissaire aux comptes est convoqué aux réunions du conseil d’administration ayant pour objet l’arrêt et l’approbation des comptes.

A cet effet, l’inventaire et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes avant la réunion du conseil d’administration consacrée à ces documents comptables qui se tient dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte du mandat qui lui a été confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aurait relevées.

Ce rapport est transmis au conseil d’administration et à la tutelle technique et financière.

Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés par le conseil d’administration conformément à la réglementation en vigueur.

L’actif et le passif de l’Institut Universitaire Professionnel relevant de l’Université de Nouakchott sont transférés à l’Institut Supérieur du Génie Industriel.

A ce titre, les étudiants en formation actuelle à l’Institut Universitaire Professionnel continuent leurs études à leurs niveaux de Licence respectivement : la première année (redoublants), la deuxième et la troisième au sein de l’Institut Supérieur du Génie Industriel conformément aux règlements et régime des études en vigueur à leur accès à la formation.

Pendant les Trois prochaines années, les attestations et documents administratifs des étudiants de ce régime transitoire sont délivrés par l’Université de Nouakchott sous l’emblème de la Faculté dont relève la spécialité de la formation sur proposition du directeur de l’Institut Supérieur du Génie Industriel.

Les diplômes de Licence délivrés pour les sortants de ce régime transitoire sont signés par le président de l’Université de Nouakchott et le doyen de la faculté dont relève la spécialité de la formation concernée.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.