Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application des dispositions de l’article 31 de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des juristes des administrations de l’Etat.
Art. 2
Les membres de ce corps sont constitués en corps interministériel de l’Etat appartenant à la filière « gestion administrative » telle que définie par le décret n° 2007-023 du 15 janvier 2007, portant statut particulier des corps interministériels de l’Etat.
Les missions, les conditions de recrutement, d’avancement et de promotion des membres de ce corps sont fixés par le présent décret.
Art. 3
Le corps des juristes des administrations de l’Etat est classé en catégorie A de la Fonction Publique et comprend les grades indiqués au tableau suivant :
Catégorie | Deuxième grade | Premier Grade | Premier Spécial | Echelle | |||
Intitulé | % | Intitulé | % | Intitulé | % | ||
A1 | Juristes | 60 | Juristes | 30 | Juristes | 10 | E6 |
Le deuxième grade comporte 13 échelons, le premier grade 12 échelons et le grade spécial comporte 10 échelons.
Art. 4
Les membres du corps des juristes des administrations de l’Etat exercent au sein de leurs administrations, les missions qui leur sont confiées par le présent décret.
Ils sont spécifiquement chargés des missions définies ci-après :
- De procéder à l’étude et à la vérification des projets de textes législatifs et réglementaires relevant de leur compétence en étroite collaboration avec la Direction Générale chargée de la Législation ;
- De préparer, le cas échéant, les projets de textes législatifs et réglementaires relevant de leur domaine de compétence ;
- D’instruire les consultations juridiques ;
- Fournir l’assistance juridique nécessaire à l’administration dans l’élaboration et le contrôle des actes administratifs, ainsi que dans la relecture des projets des conventions ;
- Contribuer à la rédaction des rapports périodiques du département ou de la structure dont il relève.
Chapitre 2 - Recrutement et avancement
Art. 5
Le recrutement de fonctionnaires dans le corps des juristes des administrations de l’Etat régi par le présent décret s’effectue par concours, et/ou examens professionnels.
Les arrêtés d’ouverture des concours d’accès au corps prévoient la répartition appropriée, le cas échéant, des emplois à pourvoir, entre les concours externes et internes.
Art. 6
L’accès au corps des juristes des administrations de l’Etat s’effectue conformément aux dispositions du Statut Général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, et sous conditions de titres scolaires, universitaires ou professionnels et d’expérience professionnelle préalable, telles que définies dans le tableau ci-après :
Corps | Recrutement | Titularisation | |
Voie externe | Voie interne | ||
Juristes des administrations de l’Etat | Titre requis : Diplôme de deuxième cycle au moins de l’Enseignement supérieur en droit ou administration publique, suivi d’une formation spécialisée à l’Ecole Nationale d’Administration de Journalisme et de Magistrature (ENAJM) ou tout autre établissement spécialisé créé ou reconnu par l’Etat. Age limite de recrutement : 37 ans | Accès au corps par concours interne suivi d’une formation spécialisée à l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature (ENAJM) ou tout autre établissement spécialisé créé ou reconnu par l’Etat. Ne peuvent se présenter au concours que les fonctionnaires titulaires des corps de niveau A3 des filières administration générale ou gestion administrative, ayant une ancienneté d’au moins cinq années. | Après obtention diplôme requis |
Diplôme de doctorat en droit ou administration Publique, obtenu dans un établissement reconnu par l’Etat. Age limite de recrutement : 40 ans | Après un Stage concluant d’un an en poste | ||
Art. 7
Les profils d’emploi et les fonctions de responsabilité accessibles aux membres du corps des juristes dans les administrations de l’Etat sont définis dans le tableau ci-dessous :
Corps | Profils d’Emploi | Fonctions exercées |
Juristes des administrations de l’Etat | Conception, conseils, expertise et coordination et Recherche dans le domaine | Conseils, Direction et Assistance. |
Art. 8
L’avancement d’échelon dans le grade a lieu à l’ancienneté uniquement, tous les deux ans, sauf décision prise par le Ministre de rattachement du Corps de le geler pour un fonctionnaire, selon la procédure prévue par le Statut Général des Fonctionnaires et Agents Contractuels de l’Etat en matière de sanctions disciplinaires.
Art. 9
L’avancement de grade a lieu, conformément aux dispositions du Statut Général des Fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses textes d’application :
- 1° Au choix par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, en fonction de la valeur professionnelle des agents qui ont acquis une ancienneté d’au moins un an dans le sixième échelon du deuxième grade ;
- 2° Par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par voie d’examen professionnel pour les agents qui ont atteint une ancienneté d’au moins un an dans le troisième échelon du deuxième grade.
Lorsque les modalités 1) et 2) ci-dessus sont combinées l’ancienneté requise est au moins un an dans le cinquième échelon pour les agents dont l’ancienneté dans le deuxième grade est au moins cinq ans.
Art. 10
La nomination dans le grade spécial est réservée aux seuls titulaires du corps correspondant remplissant les conditions ci-après :
- Avoir une ancienneté de quatre ans au moins dans le premier grade du corps ;
- Avoir atteint régulièrement le premier grade, sans encourir une quelconque sanction disciplinaire ;
- Avoir acquis des connaissances exceptionnelles à l’issue d’une formation durant la carrière et ayant un rapport avec son corps.
Art. 11
La nomination, la titularisation et l’avancement d’échelon et de grade des juristes des administrations de l’Etat sont prononcés par arrêté du Ministre de rattachement du corps.
Chapitre 3 - Dispositions Transitoires et Finales
Art. 12
Pour la constitution initiale du corps des juristes des administrations de l’Etat, et nonobstant toutes dispositions statutaires contraires, à la date de publication du présent décret, peuvent être reversés, sur leur demande, au deuxième grade et à l’échelon correspondant de ce corps, les fonctionnaires de la catégorie A, titulaires du diplôme de conseiller juridiques de l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature (ENAJM).
Art. 13
Compte tenu, de la nature des missions qui leurs sont confiées, les juristes des administrations de l’Etat bénéficient des indemnités et prime dont la nature et les montants seront fixés par décret.
Art. 14
Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
