Décret n° 2026-053/P.M/MAJESSC/M.F.P.T du 02 avril 2026 portant règlement des bureaux privés de placement à l’étranger

Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 387 de la Loi 2004-017 du 06 Juillet 2004, modifiée, le présent statut-type a pour objet de définir le cadre juridique, organisationnel, opérationnel et déontologique applicable aux bureaux privés de placement intervenant dans le placement de travailleurs mauritaniens auprès d’employeurs établis à l’étranger.

Il vise à garantir, d’une part, la transparence, la professionnalisation et la responsabilité des intermédiaires de placement et, d’autre part, la protection des droits, de la dignité et de la sécurité juridique et sociale des travailleurs migrants mauritaniens, conformément à la législation nationale en vigueur et aux engagements internationaux de la République Islamique de Mauritanie.

Le bureau privé de placement est constitué sous la forme d’une personne morale régulièrement immatriculée conformément aux lois et règlements en vigueur en Mauritanie.

Il exerce ses activités sous la dénomination sociale figurant dans l’acte d’agrément délivré par les autorités compétentes.

Toute modification de la dénomination sociale, de la forme juridique ou des statuts est subordonnée à une déclaration préalable auprès des autorités compétentes et ne devient opposable qu’après validation administrative.

Le siège social du bureau privé de placement est établi en République Islamique de Mauritanie, afin de permettre un contrôle effectif de l’activité par les autorités nationales.

Toute modification de l’adresse du siège social, de l’ouverture ou de la fermeture d’une représentation ou d’un bureau secondaire doit être portée à la connaissance des autorités compétentes dans un délai maximum de quinze jours, accompagnée des justificatifs requis.

Le bureau privé de placement a pour mission exclusive de mettre en relation des travailleurs mauritaniens avec des employeurs établis à l’étranger, dans le respect des lois nationales, des accords bilatéraux éventuellement en vigueur et des législations des pays de destination. Toute activité accessoire non directement liée au placement à l’étranger est interdite, sauf autorisation expresse de l’autorité compétente.

Les modalités et procédures d’agrément des bureaux privés de placement à l’étranger sont celles définies par le décret portant règlement des bureaux de placement privés à l’étranger.

Le bureau est dirigé par un représentant légal de nationalité mauritanienne, jouissant de ses droits civiques et justifiant d’une honorabilité reconnue.

Le représentant légal engage la responsabilité civile, administrative et pénale du bureau dans l’exercice de ses activités.

Tout changement de représentant légal est soumis à autorisation préalable des autorités compétentes, après vérification des conditions d’éligibilité prévues par la réglementation en vigueur.

Le bureau est tenu de constituer et de maintenir en permanence une garantie financière mobilisable par l’État, destinée à couvrir les risques liés à l’inexécution des engagements pris envers les travailleurs ou les autorités publiques. Le montant de cette garantie est défini par arrêté.

Toute perception de frais, commissions, contributions ou avantages de quelque nature que ce soit auprès des travailleurs est strictement interdite.

Le bureau est tenu d’informer expressément les candidats au placement du caractère gratuit de ses services à leur égard.

Toute infraction à ce principe constitue une faute grave susceptible d’entraîner des sanctions administratives et judiciaires.

Le bureau intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire. Il lui est formellement interdit de se substituer à l’employeur ou au travailleur dans la conclusion du contrat de travail ou dans l’exécution des obligations contractuelles.

Toute clause contractuelle conférant au bureau des prérogatives relevant des parties au contrat est réputée nulle et de nul effet.

Le bureau est tenu de fournir au travailleur, préalablement à son départ, une information complète, véridique et intelligible sur les conditions d’emploi, de séjour, de rémunération, de protection sociale, ainsi que sur les risques éventuels liés à l’emploi proposé. Il doit, en outre, orienter le travailleur vers les services consulaires et d’assistance compétents dans le pays de destination.

Le bureau est tenu d’assurer une traçabilité complète des opérations de placement à travers la tenue régulière et sincère de registres administratifs.

Ces registres constituent des instruments de contrôle et d’évaluation de l’impact des activités de placement à l’étranger.

Le bureau transmet trimestriellement aux autorités compétentes des rapports statistiques détaillés, permettant à l’État d’assurer le suivi des flux migratoires de travail, l’évaluation de l’impact socio-économique des placements et l’orientation des politiques publiques de l’emploi.

Le bureau s’interdit toute pratique susceptible de constituer une exploitation, une traite, une discrimination ou une atteinte à la dignité humaine.

Il est tenu de coopérer avec les autorités compétentes dans la prévention et la lutte contre le travail forcé, la traite des personnes et toute forme de recrutement abusif.

Le bureau est tenu de coopérer avec les services de l’État, les missions diplomatiques et consulaires, ainsi qu’avec tout mécanisme public de suivi de la migration de travail mis en place par les autorités nationales.

Les autorités compétentes peuvent procéder à des contrôles périodiques ou inopinés du bureau afin de vérifier le respect des obligations légales et réglementaires.

Le bureau est tenu de faciliter l’accès aux documents, registres et informations nécessaires au contrôle.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 387 de la Loi 2004-017 du 06 Juillet 2004, modifiée, le présent statut-type a pour objet de définir le cadre juridique, organisationnel, opérationnel et déontologique applicable aux bureaux privés de placement intervenant dans le placement de travailleurs mauritaniens auprès d’employeurs établis à l’étranger.

Il vise à garantir, d’une part, la transparence, la professionnalisation et la responsabilité des intermédiaires de placement et, d’autre part, la protection des droits, de la dignité et de la sécurité juridique et sociale des travailleurs migrants mauritaniens, conformément à la législation nationale en vigueur et aux engagements internationaux de la République Islamique de Mauritanie.

Le bureau privé de placement est constitué sous la forme d’une personne morale régulièrement immatriculée conformément aux lois et règlements en vigueur en Mauritanie.

Il exerce ses activités sous la dénomination sociale figurant dans l’acte d’agrément délivré par les autorités compétentes.

Toute modification de la dénomination sociale, de la forme juridique ou des statuts est subordonnée à une déclaration préalable auprès des autorités compétentes et ne devient opposable qu’après validation administrative.

Le siège social du bureau privé de placement est établi en République Islamique de Mauritanie, afin de permettre un contrôle effectif de l’activité par les autorités nationales.

Toute modification de l’adresse du siège social, de l’ouverture ou de la fermeture d’une représentation ou d’un bureau secondaire doit être portée à la connaissance des autorités compétentes dans un délai maximum de quinze jours, accompagnée des justificatifs requis.

Le bureau privé de placement a pour mission exclusive de mettre en relation des travailleurs mauritaniens avec des employeurs établis à l’étranger, dans le respect des lois nationales, des accords bilatéraux éventuellement en vigueur et des législations des pays de destination. Toute activité accessoire non directement liée au placement à l’étranger est interdite, sauf autorisation expresse de l’autorité compétente.

Les modalités et procédures d’agrément des bureaux privés de placement à l’étranger sont celles définies par le décret portant règlement des bureaux de placement privés à l’étranger.

Le bureau est dirigé par un représentant légal de nationalité mauritanienne, jouissant de ses droits civiques et justifiant d’une honorabilité reconnue.

Le représentant légal engage la responsabilité civile, administrative et pénale du bureau dans l’exercice de ses activités.

Tout changement de représentant légal est soumis à autorisation préalable des autorités compétentes, après vérification des conditions d’éligibilité prévues par la réglementation en vigueur.

Le bureau est tenu de constituer et de maintenir en permanence une garantie financière mobilisable par l’État, destinée à couvrir les risques liés à l’inexécution des engagements pris envers les travailleurs ou les autorités publiques. Le montant de cette garantie est défini par arrêté.

Toute perception de frais, commissions, contributions ou avantages de quelque nature que ce soit auprès des travailleurs est strictement interdite.

Le bureau est tenu d’informer expressément les candidats au placement du caractère gratuit de ses services à leur égard.

Toute infraction à ce principe constitue une faute grave susceptible d’entraîner des sanctions administratives et judiciaires.

Le bureau intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire. Il lui est formellement interdit de se substituer à l’employeur ou au travailleur dans la conclusion du contrat de travail ou dans l’exécution des obligations contractuelles.

Toute clause contractuelle conférant au bureau des prérogatives relevant des parties au contrat est réputée nulle et de nul effet.

Le bureau est tenu de fournir au travailleur, préalablement à son départ, une information complète, véridique et intelligible sur les conditions d’emploi, de séjour, de rémunération, de protection sociale, ainsi que sur les risques éventuels liés à l’emploi proposé. Il doit, en outre, orienter le travailleur vers les services consulaires et d’assistance compétents dans le pays de destination.

Le bureau est tenu d’assurer une traçabilité complète des opérations de placement à travers la tenue régulière et sincère de registres administratifs.

Ces registres constituent des instruments de contrôle et d’évaluation de l’impact des activités de placement à l’étranger.

Le bureau transmet trimestriellement aux autorités compétentes des rapports statistiques détaillés, permettant à l’État d’assurer le suivi des flux migratoires de travail, l’évaluation de l’impact socio-économique des placements et l’orientation des politiques publiques de l’emploi.

Le bureau s’interdit toute pratique susceptible de constituer une exploitation, une traite, une discrimination ou une atteinte à la dignité humaine.

Il est tenu de coopérer avec les autorités compétentes dans la prévention et la lutte contre le travail forcé, la traite des personnes et toute forme de recrutement abusif.

Le bureau est tenu de coopérer avec les services de l’État, les missions diplomatiques et consulaires, ainsi qu’avec tout mécanisme public de suivi de la migration de travail mis en place par les autorités nationales.

Les autorités compétentes peuvent procéder à des contrôles périodiques ou inopinés du bureau afin de vérifier le respect des obligations légales et réglementaires.

Le bureau est tenu de faciliter l’accès aux documents, registres et informations nécessaires au contrôle.

Tout manquement grave ou répété aux obligations prévues par le présent statut-type expose le bureau aux sanctions prévues par la législation en vigueur.

Toute suspension ou cessation définitive d’activité doit faire l’objet d’une notification préalable aux autorités compétentes, assortie des mesures prises pour garantir la protection des travailleurs déjà placés.

Le présent statut-type entre en vigueur à compter de la date de publication du décret auquel il est annexé.