Art. 1
Le rapatriement des recettes d’exportation en devises des produits de la pêche réalisés par la SMCP doit être effectué exclusivement par l’intermédiaire de la Banque Centrale de Mauritanie selon les modalités définies par la présente instruction.
Art. 2
Pour tout règlement par crédit documentaire, ou par transfert par avance, les appels de fonds adressés par les intermédiaires agréés à leurs correspondants doivent obligatoirement être domiciliés sur leurs comptes en devise ouverts dans les livres de la Banque Centrale de Mauritanie.
Art. 3
Il reste entendu que les producteurs disposeront de la totalité de leurs devises et pourront continuer à les utiliser librement (cessions directes en ouguiya, vente sur le marché de change ou transfert à l’étranger) et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4
Le non-respect des dispositions de la présente instruction expose leurs auteurs aux sanctions prévues par la réglementation.
Art. 5
Sont annulées toutes les dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec la présente instruction.
Art. 6
La présente instruction entre en vigueur dès sa date de sa signature.
