Art. 1
Il est créé une caisse mauritanienne des dépôts et consignations ; la gestion de cet organisme placé sous l’autorité du Ministre des finances et assurée par le Trésorier général. Ses opérations sont décrites dans un compte hors budget ouvert à cet effet dans les écritures de ce comptable supérieur.
Art. 2
La caisse mauritanienne des dépôts et de consignations à seule privilège pour effectuer, à partir du 1er janvier 1963, toutes les opérations de dépôts et de consignations prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 3
Les statuts de la caisse mauritanienne des dépôts et consignations et les émoluments afférents à sa gestion feront l’objet d’un règlement d’administration publique en forme de décret.
Art. 4
Toute disposition législative ou réglementaire contraire à la présente loi est abrogée.
