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Loi
En vigueur

Loi n° 73-118 du 30 mai 1973 portant création et fixant les Statuts de la BCM

Signé le
30 mai 1973
Journal officiel
n° 1973-352
Identifiant
MRT-L-1973-118

Note de tête du document

Loi n° 73.118 du 30 mai 1973 portant création et fixant les statuts de la Banque Centrale de Mauritanie

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Art. 1

Il est créé une Banque Centrale de Mauritanie dont l’objet et le fonctionnement sont déterminés par les statuts figurant en annexe à la présente loi et par les décrets et règlements pris en vertu desdits statuts.

Art. 2

Sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur desdits statuts, toutes dispositions contraires à ceux-ci.

NB - Voir la loi n° 2024-042/PR du 10 décembre 2024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2018-034/PR du 08 août 2018 portant statuts de la Banque Centrale de Mauritanie (JO 2024-1572)

Statuts de la Banque Centrale de Mauritanie