Art. 1
Est approuvée le troisième contrat-programme passé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société Nationale d’Eau et d’Electricité (SONELEC).
Art. 2
Le contrat-programme régit les relations entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et la Société Nationale d’Eau et d’Electricité (SONELEC).
A ce titre, il a force de loi et déroge aux textes législatifs et réglementaires applicables à la SONELEC.
Art. 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 4
La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
