Loi n° 99-031 de 20 juillet 1999 relative à l’exercice de la profession de promoteur immobilier

Est promoteur immobilier toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle est d’assurer la réalisation et la vente de constructions sur des terrains lotis et aménagés conformément aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur.

La profession de promoteur immobilier telle que définie ci-dessus est incompatible avec tout emploi public et les professions libérales dont les textes statutaires interdisent les activités commerciales à leurs membres.

L’exercice des activités énumérées à l’article premier, est soumis à un agrément délivré par le Ministre de l’Equipement après avis de la commission consultative pour la promotion immobilière dont les attributions, la composition et les règles de fonctionnement seront fixées par décret.

Un cahier des charges approuvé par décret définira :

• les procédures de présentation et les conditions de classement des projets ;
• les obligations du promoteur et de l’acquéreur.

Les promoteurs immobiliers exercent leurs activités après l’obtention d’un agrément, objet d’un arrêté du Ministre de l’Equipement sur proposition de la Commission Consultative de la promotion immobilière.

Aux fins d’agrément, les personnes physiques ou morales doivent fournir le dossier ci-après :

• 1° une demande adressée au Ministre chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme comportant le nom, prénom et adresse complète du demandeur ; S’il s’agit d’une société, la raison sociale du demandeur, les noms, prénoms et adresses des dirigeants statutaires et une attestation notariée de libération des trois quarts du capital social.
• 2° une attestation d’inscription au registre national des contribuables (RNC) ;
• 3° une caution bancaire dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme, cette caution étant restituée en cas de rejet de la demande ;
• 4° une liste du personnel d’encadrement accompagnée de curriculum vitae et diplômes ;
• 5° une liste du matériel technique et installations fixes avec titres de propriété ;
• 6° une attestation de numéro de l’employeur délivrée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• 7° une attestation de solde du compte bancaire.

Pour la vente d’immeuble à construire le promoteur immobilier devra fournir une garantie financière suivant les modalités qui seront définies par décret.

Cette garantie permet de s’assurer de l’achèvement de l’immeuble dans les normes et délais définis par le contrat de vente, ou du remboursement des sommes versées par l’acquéreur, en cas d’impossibilité d’achever l’immeuble.

Un registre chronologique d’enregistrement d’agrément, est tenu au niveau de la direction de l’Habitat. Toute modification pouvant intervenir dans le cadre de cette inscription doit être consignée dans ce registre.

En cas de non-respect par le promoteur immobilier des dispositions législatives ou réglementaires, la suspension ou le retrait de l’agrément est prononcé par arrêté du Ministre de l’Equipement.

Est punie conformément à la législation en vigueur :

• toute personne qui se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations entrant dans les activités citées à l’article premier de la présente loi, sans être titulaire d’un agrément ou ayant cessé de remplir les conditions donnant droit à l’agrément ;
• toute personne qui, frauduleusement, se fait délivrer ou tente de se faire délivrer une autorisation d’agrément ;
• toute personne qui n’aura pas communiqué, sur leur demande aux fonctionnaires chargés du contrôle, les documents nécessaires à l’exercice de contrôle ou aura fait obstacle à l’exercice de leur mission.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi d’Etat.