Loi n° 2007-042 du 3 septembre 2007 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA

Les termes et expressions définis à l’article premier de la présente loi ont la signification ci-après :

• Syndrome immunodéficience acquise (SIDA) : un état caractérisé par une combinaison de signes et symptômes, causés par le VIH qui attaque et affaiblit le système immunitaire du corps, en rendant l’individu infecté vulnérable aux autres infections potentiellement mortelles.
• Test anonyme : procédure délicate au cours de laquelle l’individu testé ne révèle pas son identité. Le nom de la personne testée est remplacé par un chiffre ou un symbole permettant au laboratoire et à la personne testée de connaître le résultat.
• Dépistage obligatoire : Test de dépistage du VIH imposé à une personne ou caractérisé par le manque de consentement ou par un consentement vicié, par l’usage de force physique, d’intimidation ou toute forme de rétorsion.
• Recherche du contact : méthode utilisée pour retrouver et prendre en charge le conjoint d’une personne qui a été diagnostiquée comme ayant une infection sexuellement transmissible.
• Virus de l’immunodéficience humaine (VIH) : virus responsable de l’infection pouvant aller jusqu’au SIDA.
• Monitoring VIH /SIDA : documentation et analyse du nombre d’infections VIH/SIDA.
• Prévention du VIH/AIDS et contrôle : mesures visant à protéger les non infectés du VIH et à minimiser l’impact de la maladie sur les personnes vivant avec le VIH (PVVIH).
• Séropositif : personne ayant une présence de VIH ou d’anticorps VIH lors du test.
• Séronégatif : personne ayant une absence de VIH ou d’anticorps VIH lors du test.
• Test de dépistage VIH : test de laboratoire fait sur un individu pour déterminer la présence ou l’absence d’infection au VIH.
• Transmission du VIH : contamination d’une personne par une autre personne déjà infectée, le plus souvent par des rapports sexuels, la transfusion du sang, le partage d’aiguilles intraveineuses ou autres objets souillés et par la transmission mère enfant.
• Transmission volontaire du VIH : tout attentat à la vie d’une personne par l’inoculation de substances infectées par le VIH, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées et quelles qu’en aient été les suites. Est réputée inoculation de substances infectée par le VIH, la transmission volontaire par voie sexuelle et ou par voie sanguine.
• Comportement à risque : participation fréquente d’une personne à des activités qui augmentent le risque de transmission ou d’acquisition du VIH.
• Consentement libre et éclairé : accord volontaire d’une personne qui consent à se soumettre à une procédure basée sur l’information complète, que ledit accord soit écrit, verbal ou tacite.
• Confidentialité médicale : relation de confiance existant ou devant prévaloir entre un patient en général ou une PVVIH en particulier et son médecin, tout personnel de santé, ou paramédical, tout travailleur de la santé, de laboratoires, de pharmacies ou toutes autres assimilées, ainsi que toute personne dont les prérogatives professionnelles ou officielles, lui permettent d’acquérir de telles informations.
• Personne vivant avec le VIH (PVVIH) : Personne dont le test de dépistage ne révèle directement ou indirectement qu’elle est infectée par le VIH.
• Assistance psychosociale pré-test : informations données à une personne sur les aspects biomédicaux du VIH/SIDA et sur les résultats du test ainsi qu’à l’assistance psychologique et sociale nécessaire avant de lui faire subir le test de dépistage.
• Assistance psychosociale post-test : informations fournies à une personne ayant subi le test de dépistage du VIH ainsi que l’assistance psychologique et sociale à la remise des résultats.
• Prophylaxie : l’ensemble des mesures qui visent à prévenir le VIH sur l’individu et la communauté.
• Test de dépistage volontaire du VIH : test effectué sur une personne ayant accepté volontairement de se soumettre au dépistage.
• Moyens de diffusions publiques : radiodiffusion, télévision, cinéma, Internet, presse, théâtre, prêche, sermon, affichage, exposition, distribution d’écrits ou d’images de toutes natures, discours, chants, et généralement tous procédés destinés à atteindre le public.

Le ministère chargé de l’éducation, sur la base des données fournies par le ministère chargé de la Santé, intègre dans les programmes scolaires des écoles publiques et privées, à tous les niveaux de l’enseignement moderne et originel, des cours sur les causes, les modes de transmission et les moyens de prévention du VIH/SIDA et des infections sexuellement transmissibles.

Le contenu des programmes d’enseignement relatifs au Sida est déterminé par le Ministère de l’Education en concertation avec les parties concernées.

Les modalités de cet enseignement seront définies par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé et de l’Education

Les services de santé diffusent les informations et l’éducation sur le VIH/SIDA.

La connaissance et les capacités des employés de la santé publique sont renforcées pour une diffusion appropriée de l’information et de l’éducation sur le VIH/SIDA.

Les médecins privés ainsi que les médecins d’entreprise mettent à la disposition de leurs patients les informations nécessaires au contrôle de la propagation du VIH/SIDA et celles qui corrigent les idées préconçues au sujet de cette maladie.

La formation du personnel de la santé comprendra des discussions sur les questions relatives à l’éthique dans le contexte du VIH/SIDA, la confidentialité, le consentement éclairé et l’obligation de fournir un traitement.

Tous les employés de l’Etat et du secteur privé, formel et informel, à quelque niveau qu’ils se situent dans la hiérarchie, les membres des forces de défense et de sécurité reçoivent une formation de base standardisée sur le VIH/SIDA qui comporte des thèmes sur la confidentialité dans le lieu de travail et le comportement envers les agents affectés ou infectés par le VIH/SIDA.

Le département chargé de la Santé, en collaboration avec les commissions nationales de lutte contre le VIH/SIDA, la société civile et le département chargé du Travail, mène une campagne de sensibilisation dans les entreprises privées, tandis que les directions des forces de sécurité et de défense sont chargées de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’alinéa précèdent dans leurs structures respectives.

Les services de l’Etat, les municipalités, en collaboration avec les commissions nationales de lutte contre le VIH/SIDA, la société civile et le département chargé de la Santé, mènent une campagne d’information, d’éducation et de communication sur le VIH/SIDA.

Les autorités locales et les autres institutions décentralisées coordonnent cette campagne qui réunit, outre les organismes gouvernementaux impliqués, les ONGs et les associations communautaires de base et les associations religieuses.

L’Etat assure à tous ses agents une formation sur les modes de transmission, la prévention et les conséquences du VIH/SIDA avant leur affectation à l’extérieur.

Les départements chargés de la Justice, des Affaires Etrangères, de l’Immigration, du Travail, et du Tourisme, en collaboration avec le département chargé de la Santé sont chargés de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’alinéa précédent.

Le ministère chargé du Transport inclut dans l’examen du permis de conduire automobile, section transport public, des tests de connaissance sur les modes de transmission, la prévention et les conséquences du VIH/SIDA.

Les marins ne peuvent embarquer à bord de navires de pêche ou de passagers, s’ils ne justifient pas d’un document des autorités portuaires attestant qu’ils ont suivi une formation sur les causes, la prévention et les conséquences du VIH/SIDA.

Les compagnies aériennes assurent à leur personnel navigant technique et commercial une formation sur les causes, la prévention et les conséquences du VIH/SIDA.

Des supports d’information sur les causes, les modes de transmission, la prévention, et les conséquences de l’infection au VIH/SIDA sont fournis de la manière la plus appropriée dans tous les points d’entrée et de sortie internationaux et les principaux sites touristiques.

Les enseignants, les routiers, les hommes de troupes et les détenus, compte tenu de la promiscuité ou de la mobilité qu’impliquent leurs fonction ou leurs situation, doivent bénéficier de programmes de prévention et de prise en charge en matière de VIH/SIDA et des IST organisés par les institutions concernées par cette mission.

Les départements chargés de la Justice, de la Défense, des Affaires Etrangères, de l’Immigration, du Travail, et du Tourisme, en collaboration avec le département chargé de la Santé, sont chargés de la mise en œuvre des dispositions prévues au présent article.

Des supports d’information sur les causes, les modes de transmission, la prévention, et les conséquences de l’infection au VIH, sont fournis de la manière la plus appropriée à tous les centres de détention.et de rééducation.

Le département chargé de la Justice et le département chargé de la Santé sont chargés de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’alinéa précèdent.

Des programmes de prévention et de prise en charge en matière de VIH/SIDA doivent être mis en place en faveur des femmes.

Chacun des époux a le droit de refuser des rapports sexuels non protégés avec son époux s’il est établi que ce dernier est porteur du virus. Aucun comportement à risque ne peut lui être imposé.

Le Ministère chargé de la Santé prend toutes les dispositions pour assurer le contrôle de la qualité et de l’efficacité des médicaments relatifs au Sida avant leur mise en vente.

Est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende d’un à dix millions d’ouguiyas ou de l’une de ces deux peines, toute personne coupable de diffusion d’informations relatives aux médicaments, au contrôle et à la prévention du VIH/SIDA à travers la publicité mensongère ou erronée.

L’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour garantir les précautions à prendre pour éviter la transmission du VIH lors des interventions chirurgicales, des soins dentaires, la circoncision, et d’autres procédures similaires.

Le ministère chargé de la Santé élabore également des directives générales relatives au maniement des cadavres et des déchets corporels des personnes décédées du SIDA.

Des équipements de protection nécessaires sont fournis à tous les médecins et prestataires de services de santé qui prennent soin des personnes malades du SIDA.

Il est interdit aux laboratoires ou institutions similaires d’accepter ou de conserver un don de sang sans qu’un échantillon du sang n’ait été testé négatif au VIH.

Le sang donné infecté au VIH est immédiatement détruit.

Sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de deux cent mille à deux millions d’ouguiyas, quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements ainsi que des directives de protection visées à l’article onze, aura involontairement infecté au VIH une autre personne à l’occasion de la pratique de sa profession.

L’interdiction d’exercer pendant une période ne pouvant excéder douze mois pourra être prononcée contre lui.

En cas de délit commis dans un établissement hospitalier ou d’analyses biologiques privé, la suspension ou le retrait définitif de l’agrément de l’établissement pourra être prononcé pour une période ne pouvant excéder douze mois.

Nul ne pourra être soumis à un test de dépistage au VIH sans son consentement. Le consentement doit être libre et éclairé.

L’Etat prend toutes les dispositions pour encourager le test volontaire en général et pour les individus à haut risque d’infection au VIH en particulier.

Est interdite toute demande de test au VIH comme condition préalable à l’obtention ou la jouissance d’un droit quelconque.

En cas de viol, l’auteur présumé doit subir un test de dépistage au VIH/SIDA.

L’Etat met en place un système de test de dépistage anonyme au VIH qui garantit l’anonymat et la confidentialité médicale dans la réalisation de ces tests.

Pour exercer, tous les centres, hôpitaux, cliniques et laboratoires offrant des services de dépistage du VIH sont soumis à l’obtention d’une autorisation auprès du département chargé de la Santé qui en fixera les conditions.

Tous les centres, cliniques ou laboratoires, qui effectuent des tests de dépistage du VIH, fournissent une assistance pré-test, ainsi qu’une assistance post-test aux personnes auxquelles ils offrent des services de dépistage du VIH. Ce service d’assistance ne sera assuré que par des personnes qui répondent aux normes fixées par le département chargé de la Santé.

Le département chargé de la Santé développe et renforce les capacités de dépistage du VIH des hôpitaux, cliniques, laboratoires, et autres centres de dépistage, en assurant la formation du personnel fournissant lesdites prestations dans les centres de dépistage.

Les personnes vivant avec le VIH reçoivent les services de santé et les soins médicaux disponibles dans les structures sanitaires publiques.

Les structures spécialisées de l’Etat, en coordination avec les organisations non gouvernementales, les personnes vivant avec le VIH/SIDA et les groupes les plus exposés au risque d’infection par le VIH effectuent des activités de prévention et de prise en charge psychosociale au sein de la société.

Le personnel du secteur de la Santé, les agences de recrutement, les compagnies d’assurances et quiconque ayant droit d’accès aux dossiers médicaux, de personnes vivant avec le VIH, sont tenus au secret professionnel tel que défini par le Code pénal et la loi régissant le statut des agents de l’Etat.

Toute violation de cette obligation expose, sans préjudice des réparations que la victime peut demander, le contrevenant au payement d’une amende de cinq cent mille à un million d’ouguiyas, en cas de récidive l’amende sera portée au double.

Ce secret professionnel ne peut être levé que provisoirement dans les limites de l’exécution d’une décision judiciaire.

Le résultat de test de dépistage au VIH/SIDA est confidentiel et ne peut être remis qu’aux personnes suivantes :

• la personne ayant subi le test ;
• le père ou la mère d’un enfant qui a subi le test ;
• le tuteur dans le cas de personnes incapables ou d’orphelins ayant subi le test ;
• a l’autorité judiciaire ayant requis le test.

Est interdite toute discrimination, sous quelque forme que ce soit, à l’encontre d’une personne dont la séropositivité au VIH est réelle ou supposée.

Est punie d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de cent à trois cent mille ouguiyas ou de l’une de ces deux peines, toute personne physique coupable des actes discriminatoires à l’encontre d’une personne dont la séropositivité au VIH est réelle ou supposée.

Est punie d’un emprisonnement d’une amende de cinq cent milles à deux millions d’ouguiyas, toute personne morale coupable des actes discriminatoires à l’encontre d’une personne dont la séropositivité au VIH est réelle ou supposée.

Quiconque aura volontairement inoculé à une autre personne des substances infectées par le VIH est coupable d’acte de transmission volontaire du VIH.

Est complice d’acte de transmission volontaire du VIH, toute PVVIH ou non, tout médecin, radiothérapeute, pharmacien et toute personne exerçant une profession médicale ou paramédicale, tout étudiant en médecine, étudiant ou employé en pharmacie, herboriste, bandagiste, marchand d’instruments de chirurgie, qui aura indiqué, favorisé, octroyé ou procuré les moyens de commettre l’infraction prévue à l’alinéa précédent.

Les auteurs et complices d’acte de transmission volontaire du VIH, seront punis d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de un à cinq millions d’ouguiyas.

Toute personne, se sachant infectée par le virus du VIH/SIDA et qui sciemment entretient des rapports sexuels non protégés avec son conjoint non informé de son état sérologique, même si celui -ci est séropositif, sera punie de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans et d’une amende de deux à cinq millions d’ouguiyas.

Dans ce cas, le déclenchement de l’action publique est soumis au dépôt de la plainte de l’un des conjoints.

Quiconque aura administré sciemment du sang contaminé par le VIH à une personne sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Si l’acte a été commis par négligence, imprudence, maladresse, ou inobservation des règlements le coupable sera puni de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de un à cinq millions d’ouguiyas.

Toute personne, se sachant infectée par le virus du SIDA qui, usant de la violence contrainte ou surprise, entretient des relations sexuelles non protégées, de quelque nature que ce soit avec son conjoint, sera punie de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans et d’une amende de trois à dix millions d’ouguiyas.

Si l’acte a été commis sous la menace par une ou plusieurs personnes, par un ascendant de la victime ou par une personne qui a autorité sur elle, la peine sera la réclusion criminelle à perpétuité.

Lorsque la transmission volontaire du VIH/SIDA est consécutive aux crimes prévus par les articles 307, 308 et 309 du Code pénal, l’auteur est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans et d’une amende de deux à cinq millions d’ouguiyas.

Toute personne qui aura exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser en un lieu solitaire, un enfant ou un incapable malade du VIH/SIDA, sera condamnée à un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de cent à deux cent mille ouguiyas ou de l’une de ces deux peines.

Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de cent mille à un million d’ouguiyas ou de l’une de ces deux peines :

• 1° le père ou la mère qui abandonne pour les motifs de séropositivité au VIH/SIDA, pendant plus de deux mois le domicile familial, se soustrayant à ses obligations familiales ;
• 2° le conjoint qui, pour motif de séropositivité au VIH, abandonne volontairement son conjoint ;
• 3° le père ou la mère ou les tuteurs qui abandonnent volontairement leurs enfants les sachant porteurs du VIH.

Quiconque aura contrefait, falsifié, altéré ou utilisé les certificats médicaux ou autres documents relatifs au VIH/SIDA sera puni d’un emprisonnement de cinq à vingt ans et d’une amende de trois à dix millions d’ouguiyas.

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.