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Loi
En vigueur

Loi n° 2008-015 du 28 avril 2008 autorisant la ratification du Pacte de non-agression et de Défense Commune de l’Union Africaine signé à Addis-Abeba le 29 janvier 2008

Signé le
28 avr. 2008
Journal officiel
n° 2008-1169
Identifiant
MRT-L-2008-15

Note de tête du document

Loi n° 2008-015 du 28 avril 2008 autorisant la ratification du Pacte de non-agression et de Défense Commune de l’Union Africaine signé à Addis-Abeba le 29 janvier 2008 (JO 2008-1169)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
INT-CV-2005-1-31 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République, est autorisé à ratifier le Pacte de non-agression et de Défense Commune de l’Union Africaine signé à Addis-Abeba le 29 janvier 2008.

Art. 2

La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.