Première partie
1. Dispositions de nature générale
Art. 1
Le budget de l’Etat au titre de l’année financière 2009 sera exécuté conformément aux dispositions du présent projet de loi de Finances Rectificative, de la loi de Finances Initiale de l’année 2009, des lois de finances et ordonnances antérieures, en tout ce qui n’a pas été modifié ou abrogé.
2. Dispositions relatives aux ressources
Art. 2
La perception des impôts, taxes, contributions, redevances, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 2009, conformément aux lois et règlements et selon les dispositions de la présente loi.
3. Dispositions diverses
Art. 3
Pour les besoins de financement du budget, il est autorisé un tirage additionnel par rapport à la loi de finances initiale de 219.500.000 Ouguiya. Ce qui portera le niveau total de tirage autorisé sur le Fonds National de Revenu des Hydrocarbures (FNRH) à 16.819.500.000 Ouguiya.
Art. 3 bis
Il est créé un Compte d’affectation spéciale (CAS) dénommé Fonds d’Assistance et d’Intervention pour le Développement (FAID).
Le FAID est alimenté en recettes par :
- les subventions et dotations de l’Etat ;
- les ressources rétrocédées obtenues dans le cadre des conventions de financement établies avec les donateurs ;
- les fonds apportés par les personnes morales publiques ou privées, des ONG ou des particuliers ;
- le taxe sur les télécommunications fixée à 4 Ouguiya par minute de communication sur le trafic national et à 10 Ouguiya par minute de communication sur le trafic international ;
- la taxe sur les prix de vente des hydrocarbures liquides (essence, gasoil, pétrole lampant, fuel oil), commercialisées par l’ensemble des sociétés pétrolières agréées et le Groupement d’Intérêt Economique Avitaillement Pêche (GIEAP). Cette taxe est modulable entre 0 et 20 Ouguiya par litre à l’ambiant. Le niveau à retenir dans chaque structure des prix est fixé par un arrêté conjoint du Ministre chargé du secteur aval des hydrocarbures et celui chargé du commerce.
Les dépenses éligibles à ce compte sont :
- financement des projets d’intérêt public ;
- toutes dépenses ciblant les couches les plus démunies de la population et couvrant, en particulier l’accès aux services de base et, notamment l’eau potable ; la santé ; l’éducation, le désenclavement, l’habitat social, les activités génératrices de revenus ainsi que la formation technique et professionnelle.
Les modalités de fonctionnement de ce compte seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.
4. Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Art. 4
Pour 2009, le montant des ressources affectées au budget s’élève à 245.874.369.054 UM (Deux Cent Quarante Cinq Milliards Huit Cent Soixante Quatorze Millions Trois Cent Soixante Neuf Mille Cinquante Quatre Ouguiya), se répartissant comme suit : (…)
Art. 5
Pour 2009, le montant des charges est fixé à la somme de 245.874.369.054 UM (Deux Cent Quarante Cinq Milliards Huit Cent Soixante Quatorze Millions Trois Cent Soixante Neuf Mille Cinquante Quatre Ouguiya), se répartissant comme suit : (…)
Art. 6
L’équilibre général des ressources et des charges de l’Etat pour l’année 2009 s’établit ainsi : (…)
Art. 7
La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie, et exécutée comme Loi de l’Etat.
