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Loi
En vigueur

Loi n° 2010-041 du 21 juillet 2010 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant Statuts du Centre Arabe de Prévention des Risques Sismiques et Autres Catastrophes naturelles

Signé le
21 juil. 2010
Journal officiel
n° 2010-1227
Identifiant
MRT-L-2010-41

Note de tête du document

Loi n° 2010-041 du 21 juillet 2010 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant Statuts du Centre Arabe de Prévention des Risques Sismiques et Autres Catastrophes naturelles (JO 2010-1227)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord portant Statuts du Centre Arabe de Prévention des Risques Sismiques et Autres Catastrophes naturelles, signé le 04 mars 2004 au Caire/Egypte.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.