Loi n° 2011-019 du 27 février 2011 autorisant la ratification du protocole concernant un amendement à la convention relative à l’aviation civile internationale (article 83 bis)

Signé le: 27 févr. 2011
Journal officiel: n° 2011-1234
Identifiant: MRT-L-2011-19

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Note de tête du document

Loi n° 2011-019 du 27 février 2011 autorisant la ratification du protocole concernant un amendement à la convention relative à l’aviation civile internationale (article 83 bis) (JO 2011-1234)

Protocole ratifié par le Décret n° 312-2018 du 4 décembre 2018 (JO 2019-1429)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole concernant un amendement à la convention relative à l’aviation civile internationale (article 83 bis).

Art. 2

La présente loi sera exécutée en tant que loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.