Loi n° 2011-007 du 16 janvier 2011 autorisant la ratification de la Convention relative à la Coopération en matière de Protection et de mise en valeur du Milieu Marin et des Zones côtières de la Région de l’Afrique de l’Ouest, du Centre et de l’Afrique du Sud

Signé le: 16 janv. 2011
Journal officiel: n° 2011-1232
Identifiant: MRT-L-2011-7

54 Environnement 82 Droit maritime et fluvial, pêche

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Note de tête du document

Loi n° 2011-007 du 16 janvier 2011 autorisant la ratification de la Convention relative à la Coopération en matière de Protection et de mise en valeur du Milieu Marin et des Zones côtières de la Région de l’Afrique de l’Ouest, du Centre et de l’Afrique du Sud (JO 2011-1232)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention relative à la Coopération en matière de Protection et de mise en valeur du Milieu Marin et des Zones côtières de la Région de l’Afrique de l’Ouest, du Centre et de l’Afrique du Sud, signée en 1981 à Abidjan.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.