Loi n° 2012-021 du 28 février 2012 autorisant la ratification de l’accord de Siège signé à Nouakchott, le 25 février 2009 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Comité international de la Croix Rouge (CICR)

Signé le: 28 févr. 2012
Journal officiel: n° 2012-1263
Identifiant: MRT-L-2012-21

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Note de tête du document

Loi n° 2012-021 du 28 février 2012 autorisant la ratification de l’accord de Siège signé à Nouakchott, le 25 février 2009 entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Comité international de la Croix Rouge (CICR) (JO 2012-1263)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord de Siège signé à Nouakchott, le 25 février 2009, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Comité international de la Croix Rouge (CICR).

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.