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Loi
En vigueur

Loi n° 2015-014 du 28 juillet 2015 autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l’Accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique

Signé le
28 juil. 2015
Journal officiel
n° 2015-1341
Identifiant
MRT-L-2015-14

Note de tête du document

Loi n° 2015-014 du 28 juillet 2015 autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l’Accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (JO 2015-1341)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole de Nagoya sur l’Accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, le 20 mai 2011 à Nagoya (Japon).

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.