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Loi
En vigueur

Loi n° 2015-015 du 28 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le Mercure

Signé le
28 juil. 2015
Journal officiel
n° 2015-1341
Identifiant
MRT-L-2015-15

Note de tête du document

Loi n° 2015-015 du 28 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le Mercure (JO 2015-1341)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de Minamata sur le Mercure signée par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, le 10 octobre 2013 au Japon.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.