Loi n° 2015-020 du 6 août 2015 autorisant la ratification du protocole de l’accord de la coopération en matière d’environnement et du développement durable entre la République Islamique de Mauritanie et l’Etat de Qatar

Signé le: 6 août 2015
Journal officiel: n° 2015-1341
Identifiant: MRT-L-2015-20

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Note de tête du document

Loi n° 2015-020 du 6 août 2015 autorisant la ratification du protocole de l’accord de la coopération en matière d’environnement et du développement durable entre la République Islamique de Mauritanie et l’Etat de Qatar (JO 2015-1341)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole de l’accord de la coopération en matière d’environnement et du développement durable entre la République Islamique de Mauritanie et l’Etat de Qatar signé le 05 janvier 2012 à Nouakchott.

Art. 2

La présente loi sera exécutée en tant que loi de l’Etat et sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.