Loi n° 2015-022 du 19 août 2015 autorisant la ratification du Traité sur le Commerce des Armes, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 2 avril 2013, signé par la République Islamique de Mauritanie le 3 juin 2013

Signé le: 19 août 2015
Journal officiel: n° 2015-1343
Identifiant: MRT-L-2015-22

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Note de tête du document

Loi n° 2015-022 du 19 août 2015 autorisant la ratification du Traité sur le Commerce des Armes, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 2 avril 2013, signé par la République Islamique de Mauritanie le 3 juin 2013 (JO 2015-1343)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité sur le Commerce des Armes, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 2 Avril 2013, signé par la République Islamique de Mauritanie le 3 Juin 2013.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.