Loi n° 2015-027 du 26 août 2015 autorisant la ratification de l’Accord Cadre sur le système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah

Signé le: 26 août 2015
Journal officiel: n° 2015-1343
Identifiant: MRT-L-2015-27

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2015-027 du 26 août 2015 autorisant la ratification de l’Accord Cadre sur le système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah (JO 2015-1343)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord Cadre sur le système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.