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Loi
En vigueur

Loi n° 2017-008 du 10 février 2017 autorisant la ratification de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Signé le
10 févr. 2017
Journal officiel
n° 2017-1382
Identifiant
MRT-L-2017-8
82 Droit maritime et fluvial, pêche

Note de tête du document

Loi n° 2017-008 du 10 février 2017 autorisant la ratification de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO 2017-1382)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.