Loi n° 2020-015 du 23 juillet 2020 relative à la lutte contre la manipulation de l’information

Sans préjudice d’autres lois y afférentes, la présente loi a pour objet de garantir l’accès à une information exacte et fiable, de nature à renforcer la liberté d’expression et d’information, dans le respect des valeurs démocratiques et des droits privés des personnes.

Elle prévient et réprime les infractions de manipulation de l’information en général et en particulier pendant les périodes d’élections, de crises sanitaires et de toutes autres crises de quelle que nature que ce soit.

Terminologie :

• Fausse information : information inexacte ou contraire à la vérité ;
• Information fallacieuse : information mensongère délivrée dans le but de manipuler ou de tromper une personne ou un auditoire ;
• Fausse nouvelle : allégation d’un fait inexistant, inexact ou trompeur ou son imputation à autrui ;
• Source : informations fallacieuses ou fausses nouvelles pouvant émaner d’un ou de plusieurs individus (par le biais de médias non institutionnels, tels les blogs ou les réseaux sociaux), d’un ou de plusieurs médias, d’un homme d’État ou d’un Gouvernement ;
• Diffusion de fausses nouvelles : publication de fausses nouvelles par le biais de tout média ou plateforme numérique en ligne.

Quiconque diffuse par internet des informations fallacieuses ou fausses nouvelles est puni de trois mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 ouguiya.

Les personnes morales coupables de l’infraction prévue à l’alinéa précédent sont punies d’une amende de 500.000 ouguiya et l’interdiction pour une durée n’excédant pas cinq ans, d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

En cas de récidive les personnes physiques verront leurs peines doublées et les personnes morales, leurs amendes triplées.

Quiconque crée un faux profil numérique pour diffuser une allégation qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, nommément, désignée ou identifiable sera puni d’un an à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 ouguiya.

Si le faux profil numérique reprend l’identité d’une personne existante, son créateur est coupable du délit d’usurpation d’identité numérique et puni d’un an à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 ouguiya.

Si l’usurpation de l’identité d’un tiers ou l’utilisation d’une ou plusieurs données permettant son identification, est commise en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, la peine sera de deux ans à quatre ans d’emprisonnement et une amende de 100.000 à 200.000 ouguiya.

Quiconque diffuse une fausse nouvelle de nature à fausser le scrutin en période électorale est puni de deux ans à quatre ans d’emprisonnement et de 50.000 à 200.000 ouguiya d’amende.

Quiconque diffuse ou reproduit, par quelque moyen que ce soit, de fausses nouvelles, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement, attribuées à des tiers, qui troublent la tranquillité publique ou sont susceptibles de la troubler, est puni de deux ans à quatre ans d’emprisonnement et de 50.000 à 200.000 ouguiya d’amende.

Les mêmes faits sont punis de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 100.000 à 500.000 ouguiya d’amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction, est de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l’effort de guerre de la Nation et ce sans préjudice des sanctions prévues par d’autres lois.

Est considéré complice et puni des mêmes peines que l’auteur principal quiconque, aura directement par diffusion de fausse nouvelle, quel que soit le moyen utilisé, provoqué l’auteur à commettre un crime ou délit.

Lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative, la peine sera de deux ans à quatre ans d’emprisonnement et de 50.000 à 200.000 ouguiya d’amende.

Est puni de trois mois à un an d’emprisonnement et de 60.000 à 100.000 ouguiya d’amende, le fait de publier, dans l’intention de nuire, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, même s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il en est, expressément, fait mention.

Quiconque communique ou divulgue une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise ou qu’une pénurie surviendra, est puni d’un à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 60.000 à 120.000 ouguiya.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre, de nature à provoquer une intervention inutile.

Est puni d’un an à deux ans d’emprisonnement et de 60.000 à 120.000 ouguiya d’amende, quiconque provoque, en diffusant par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, la hausse ou la baisse artificielle du prix ou la qualité des biens, effets ou services, notamment à l’occasion d’enchères.

Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 180.000 ouguiya d’amende.

La tentative est punie des mêmes peines.

Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou manœuvres électroniques frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 60.000 à 100.000 ouguiya.

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections et jusqu’à la déclaration des résultats, lorsque des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir, sont diffusées de manière délibérée, de manière artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement de partis politiques ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.

Les actions fondées sur le présent article sont, exclusivement, portées devant la chambre correctionnelle du tribunal de la wilaya.

Les dispositions de la présente loi, seront appliquées, le cas échéant, par décret.

Article abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.