Art. 1
Les dispositions de l’article 72 et l’alinéa 2 de l’article 120 de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
« Art.72 (nouveau) : L’admission à la retraite est prononcée sur demande du fonctionnaire, si ce dernier remplit les conditions nécessaires pour obtenir un droit à pension. Elle est prononcée de plein droit si l’intéressé atteint la limite d’âge de soixante-trois ans.
Le statut particulier peut, le cas échéant, fixer une limite d’âge inférieure à soixante-trois ans, pour le corps en fonction de la spécificité de l’activité.
Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d’âge de leur corps. Toutefois les personnels de l’enseignement en exercice dans les établissements scolaires peuvent être maintenus en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
« Art.120, alinéa 2 (nouveau) : Le licenciement est, également, prononcé d’office lorsque l’agent atteint la limite d’âge de soixante-trois ans.
Art. 2
Les dispositions des articles 72 (nouveau) et 120, alinéa 2 (nouveau) de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, s’appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat qui n’ont pas été admis à la retraite avant le 1er juillet 2020.
Art. 3
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
