Art. 1
Les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2018-33 du 08 août 2018 portant statut de la Police Nationale sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
Art.49 (nouveau) : Les personnels du cadre général de police sont admis à la retraite, lorsqu’ils atteignent l’âge de :
Soixante-quatre ans pour le grade de Commissaire Contrôleur de Police ;
Soixante-deux ans pour les grades de :
- Commissaire Divisionnaire de Police ;
- Commissaire Principal de Police ;
- Commissaire de Police ;
- Officier de Police ;
- Inspecteur de Police ;
Cinquante-neuf ans pour le Corps des Sous-officiers de Police ;
Cinquante-sept ans pour le Corps des Agents de Police.
Art.50 (nouveau) : Les personnels du cadre technique de police sont admis à la retraite, lorsqu’ils atteignent l’âge de :
Soixante-quatre ans pour les grades de :
- Médecin Commissaire Contrôleur de Police ;
- Ingénieur Commissaire Contrôleur de Police ;
Soixante-deux ans pour les grades de :
- Médecin Commissaire Divisionnaire de Police ;
- Ingénieur Commissaire ;
- Divisionnaire de Police ;
- Médecin Commissaire Principal de Police ;
- Ingénieur Commissaire Principal de Police ;
- Médecin Commissaire de Police ;
- Ingénieur Commissaire de Police ;
- Médecin Officier de Police ;
- Ingénieur Officier de Police ;
- Technicien Supérieur Officier de Police ;
Cinquante-neuf ans pour le corps des techniciens sous-officiers de police.
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
