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Loi
En vigueur

Loi n° 2023-04 du 27 janvier 2023 autorisant l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin 1995

Signé le
27 janv. 2023
Journal officiel
n° 2023-1528
Identifiant
MRT-L-2023-4

Note de tête du document

Loi n° 2023-04 du 27 janvier 2023 autorisant l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin 1995 (JO 2023-1528)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention de l’Institut International pour l’Uniformisation du Droit Privé (UNIDROIT) sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin 1995.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.