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Loi
En vigueur

Loi n° 2025-017 du 02 juin 2025 portant loi de règlement définitif du Budget de 2023

Signé le
2 juin 2025
Journal officiel
n° 2025-1588
Identifiant
MRT-L-2025-17

Note de tête du document

Loi n° 2025-017 du 02 juin 2025 portant loi de règlement définitif du Budget de 2023 (JO 2025-1588)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances pour l’exercice budgétaire 2023 sont arrêtés comme suit :

Ressources 2023

Dépenses 2023

Solde

Budget Général 2023

Ressources du Budget Général de l’Etat

81.787.085.357,91

Dépenses du budget général de l’Etat

92.431.727.458,89

(10.644.642.100,98)

Recettes intérieures

75.252.232.964,37

Dépenses de fonctionnement

55.433.270.572,33

Recettes fiscales dont crédits d’impôts

52.436.224.040,32

Traitements salaires et accessoires

25.432.700.078,11

Recettes non fiscales

19.115.564.131,84

Dépenses sur biens et services

11.923.410.478,24

Recettes en capital

1.135.988.368,36

Subventions et autres transferts

16.699.571.510,30

Recettes pétrolières (hors BIC et ITS)

1.431.650.239,72

Crédits non ventilés

1.377.588.505,68

Recettes exceptionnelles

1.132.806.184,13

Dépenses d’investissement

33.797.160.327,79

Ressources extérieures

6.534.852.393,54

Investissements sur Financement intérieur

25.685.434.934,25

Appuis budgétaires

1.432.097.000,00

Investissement sur financement extérieur

8.111.725.393,54

Dons projets

5.102.755.393,54

Charges de la dette

3.201.296.558,77

Charges de la dette extérieure

2.364.614.089,40

Charges de la dette intérieure

836.682.469,37

Comptes Spéciaux du Trésor 2023

Recettes des comptes spéciaux du Trésor

4.848.622.610,34

Dépenses des comptes spéciaux du Trésor

4.848.622.610,34

Total des ressources

86.635.707.968,25

Total des dépenses

97.280.350.069,23

(10.644.642.100,98)

Le solde définitif arrêté après l’exécution des lois de finances pour l’année 2023 a connu un déficit de 10.644.642.100,98 Ouguiyas pour le budget de l’Etat.

Art. 2

Le montant définitif des recettes du budget de l’Etat de l’année 2023 est arrêté à 86.635.707.968,25 ouguiyas, dont 5.102.755.393,54 Ouguiyas au titre des dons projets. Les détails de ce montant sont présentés à l’annexe 1 de la présente loi.

Art. 3

Le montant définitif des dépenses du budget de l’Etat de 2023 est arrêté à 97.280.350.069,23 ouguiyas, dont 8.111.725.393,54 ouguiyas au titre de dépenses d’investissement sur financements extérieures, pour lesquelles le Trésor Public n’est pas comptable assignataire.

Les crédits ouverts sont modifiés et répartis par ministère conformément aux tableaux détaillés en annexe n° 2 de la présente loi.

Art. 4

Les opérations effectuées sur les comptes spéciaux du Trésor sont arrêtées au 31 décembre 2023, comme présenté au tableau ci-après :

Désignation

Charges (Ouguiyas)

Ressources (Ouguiyas)

Compte Spéciaux du Trésor

4.848.622.610,34

4.848.622.610,34

Comptes de prêts, avances et de participations

2.782.481.870,39

Dépenses sur biens et services

278.147.201,42

Subventions et transferts

208.422.157,00

Immobilisations

1.579.571.381,53

Art. 5

Le solde global du budget de l’Etat fixé à l’article premier ci-dessus, hors les dons projets, les acquisitions d’avoir fixes et les dépenses sur financements extérieurs, est transféré au crédit du compte de résultat comme arrêté au tableau ci-après :

Désignation

LR 2023

Solde budgétaire global

(10.644.642.100,98)

- Dons projet

+ Acquisitions d’avoir fixes

+ Investissements sur financement extérieur

5.102.755.393,54

19.691.818.253,22

8.111.725.393,54

Total net à transférer au crédit du compte du résultat

12.056.146.152,24

Le solde global du budget est retracé dans la balance générale des comptes en annexe 5.

Art. 6

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 44 de la loi organique n° 2018-039 du 09 octobre 2018 relative aux lois de finances, les crédits non consommés du budget de l’Etat au titre de l’année 2023 et non reportés sur la gestion suivante sont annulés conformément au tableau ci-après :

Désignation

LFR 2023

LR 2023

Annulation des crédits non consommés

Dépenses de fonctionnement

Traitements salaires et accessoires

Dépenses sur biens et services

Subventions et autres transferts

Crédits non ventilés

56.346.232.753,00

24.280.000.000,00

13.320.190.187,00

17.353.521.643,00

1.392.520.923,00

55.433.270.572,33

25.432.700.078,11

11.923.410.478,24

16.699.571.510,30

1.377.588.505,68

912.962.180,67

(1.152.700.078,11)

1.396.779.708,76

653.950.132,70

14.932.417,32

Investissements sur financement intérieur

Traitements salaires et accessoires

Dépenses sur biens et services

Subventions et autres transferts

Acquisition d’avoir fixes

29.572.520.850,03

143.921.199,00

2.384.190.871,00

3.735.675.506,00

23.308.733.274,03

25.685.434.934,25

150.772.195,00

2.183.986.508,58

3.658.857.977,45

19.691.818.253,22

3.887.085.915,78

(6.850.996,00)

200.204.362,42

76.817.528,55

3.616.915.020,81

Charges de la dette

Charges de la dette extérieure

Charges de la dette intérieure

3.212.733.120,00

2.372.733.120,00

840.000.000,00

3.201.296.558,77

2.364.614.089,40

836.682.469,37

11.436.561,23

8.119.030,60

3.317.530,63

Art. 7

Les ressources et les charges de trésorerie ayant concouru à l’équilibre financier de l’année 2023 sont présentées au tableau de financement ci-après :

Désignation

LR 2023

Financement global

9.274.708.158,64

Financements intérieurs

Financement bancaire

Compte courant (BCM)

Bons du Trésor

Obligations du Trésor

Financement non bancaire

Bon du Trésor

Encaisses et autres

16.335.291.616,80

16.145.291.616,80

13.753.738.951,51

2.691.552.665,29

(300.000.000,00)

190.000.000,00

(820.000.000,00)

1.010.000.000,00

Financements extérieurs

Compte pétrolier net

Recettes pétrolières

Retraits sur le compte pétrolier (FNRH)

Emprunts extérieur net

Amortissement de la dette

Nouveaux emprunts (dont le Trésor n’est pas comptable assignataire)

Prêt budgétaire FMI

(7.060.583.458,16)

(799.553.458,16)

(799.553.458,16)

0,00

(6.261.030.000,00)

(10.340.000.000,00)

4.078.970.000,00

0,00

Art. 8

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.