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Loi
En vigueur

Loi n° 2026-034/P.R du 31 juillet 2026 autorisant la ratification de l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki

Signé le
31 juil. 2026
Journal officiel
n° 2026-1613
Identifiant
MRT-L-2026-34

Note de tête du document

Loi n° 2026-034/P.R du 31 juillet 2026 autorisant la ratification de l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki (JO 2026-1613)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki.

Art. 2

La Présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.