Ordonnance n° 2001-002 du 19 avril 2001 portant création de l’Agence de Développement Urbain de Nouakchott

La présente Ordonnance crée l’Agence de Développement Urbain (ADU). Elle en, définit les attributions, énumère les règles générales qui en régissent l’organisation et le fonctionnement et en définit les ressources financières. Les dispositions de cette ordonnance seront précisées, en tant que de besoin, par des décrets pris en Conseil des Ministres.

Il est créé un organisme doté de la personnalité morale appelé Agence de Développement Urbain (ADU). Ladite Agence a pour mission de contribuer au développement économique, de veiller à l’amélioration du cadre de vie, de l’harmonie urbanistique et architecturale ainsi qu’à l’accès équitable aux infrastructures urbaines pour la ville de Nouakchott. Elle est régie, quant à son organisation et son fonctionnement, par la présente ordonnance et, le cas échéant, par ses textes d’application.

L’Agence est chargée, dans le respect des considérations environnementales, de la planification et de la régulation urbaines, du contrôle de l’urbanisme et de l’exécution des projets de développement urbain à l’intérieur des limites territoriales de la commune de Nouakchott. A ce titre :

• 1° elle prépare, pour l’approbation des autorités centrales et locales compétentes, les projets de Schémas Directeurs d’Aménagement Urbain, les Plans d’Occupation des Sols, les plans d’atténuation des impacts environnementaux et tous les autres documents relatifs à la planification urbaine à Nouakchott ;
• 2° elle veille à la régulation et au contrôle de l’urbanisme, en assurant la cohérence et la coordination entre les différents intervenants et projets de développement urbains, en vérifiant la conformité de ces projets avec le Schéma Directeur d’Aménagement Urbain et avec les autres documents et règlements de l’urbanisme et en mettant en place les bases de données et les systèmes de l’urbanisme et en mettant en place les bases de données et les systèmes d’information pertinents ;
• 3° elle exécute toutes les opérations d’étude, d’aménagement, de rénovation, de réhabilitation ou de construction, qui lui sont confiées par convention ou par mandat, soit par l’Etat, soit par la commune et qui concernent le développement urbain à Nouakchott.

Les activités de l’Agence s’inscriront dans le cadre des programmes de l’État en matière de développement urbain, de protection environnementale et d’amélioration du cadre de vie des populations, notamment les plus démunies.

Elles devront, égaiement, s’inscrire dans le cadre de la stratégie de développement et des priorités d’investissement de Nouakchott.

Au titre de la régulation et du contrôle de l’urbanisme, le visa technique de l’Agence est requis pour l’approbation par les autorités compétentes de tous les plans d’aménagement et de lotissement ainsi que de tous les plans de situation des équipements et bâtiments publics à Nouakchott. Le visa de l’Agence est, également, requis pour tes permis de construire dans les zones ayant des caractéristiques urbanistiques spéciales et pour les constructions jugées d’une importance particulière. Ces zones et ces constructions seront délimitées et définies par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.

L’Agence de Développement Urbain est administrée par une Assemblée Générale composée de représentants des ministères concernés par le développement urbain d’élus locaux de Nouakchott ainsi que de représentants des organismes professionnels et de la société civile de la ville. Un décret précisera la composition et le fonctionnement de cette Assemblée Générale.

L’Agence de Développement Urbain est gérée par un Directeur Général nommé par l’Assemblée Générale sur proposition du Ministre chargé du Développement Economique aux termes d’une procédure de sélection, qui doit garantir le respect des critères de probité et de compétence technique.

Les ressources financières de l’Agence de Développement Urbain sont constituées par :

• les rémunérations perçues en contrepartie de son mandat de maitre l’ouvrage délégué ;
• une subvention annuelle inscrite aux budgets de l’Etat et de la commune de Nouakchott au titre des services rendus à l’Etat et à la commune en matière de contrôle de l’urbanisme, de planification et de régulation urbaines ;
• les financements extérieurs rétrocédés par l’Etat ou la commune de Nouakchott ;
• les recettes et excédents résultant de ses propres activités et placements ;
• les dons et legs.

Les comptes de l’Agence seront tenus selon des règles de la comptabilité commerciale. Ces comptes doivent faire l’objet d’audits réguliers selon les normes internationales acceptées en la matière. Ils sont soumis au contrôle à posteriori des organes compétents de l’état. Les comptes de l’Agence sont, également soumis à la vérification par deux commissaires aux comptes désignés par le Ministre des Finances et auquel ils adressent leurs rapports de vérification.

L’Agence bénéficie d’un régime dérogatoire en matière de passation des marchés publics. Son manuel des procédures, validé par l’assemblée générale, en définira les modalités.

Les autres avantages spécifiques dont pourrait bénéficier l’Agence seront précises par décret.

Le personnel de l’Agence est régi par les dispositions du Code du travail et de la convention collective.

L’Agence adresse un rapport trimestriel au Ministre chargé du Développement Economique sur son activité ainsi que tous les documents spécifiés dans les mandats ou conventions de maitrise d’ouvrage déléguée.

Le projet de loi portant ratification de la présente Ordonnance sera déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2001.

La présente Ordonnance sera publiée, selon la procédure d’urgence, au journal officiel de la République islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’état.