Ordonnance n° 2005-014 du 29 novembre 2005 autorisant la ratification de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée le 17 octobre 2003 à Paris par la Conférence Générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture

Signé le: 29 nov. 2005
Journal officiel: n° 2005-1108
Identifiant: MRT-O-2005-14

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2005-014 du 29 novembre 2005 autorisant la ratification de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée le 17 octobre 2003 à Paris par la Conférence Générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture (JO 2005-1108)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État, est autorisé à ratifier la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée le 17 octobre 2003 à Paris par l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO).

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel.