Ordonnance n° 2005-008 du 30 septembre 2005 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État, à ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac, adoptée le 21 mars 2003 par l’OMS

Signé le: 30 sept. 2005
Journal officiel: n° 2005-1107
Identifiant: MRT-O-2005-8

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2005-008 du 30 septembre 2005 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État, à ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac, adoptée le 21 mars 2003 par l’OMS (JO 2005-1107)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État, est autorisé à ratifier la Convention cadre pour la lutte anti-tabac, adoptée le 21 mars 2003 par l’Organisation Mondiale de la Santé.

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel.