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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2006-032 du 28 juin 2006 autorisant la ratification de l’Accord de partenariat conclu le 21 juillet 2006 à Nouakchott entre la République Islamique de Mauritanie et la Communauté Européenne

Signé le
28 août 2006
Journal officiel
n° 2006-1129
Identifiant
MRT-O-2006-32
82 Droit maritime et fluvial, pêche

Note de tête du document

Ordonnance n° 2006-032 du 28 juin 2006 autorisant la ratification de l’Accord de partenariat conclu le 21 juillet 2006 à Nouakchott entre la République Islamique de Mauritanie et la Communauté Européenne (JO 2006-1129)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État, est autorisé à ratifier l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche conclu le 21 juillet 2006 à Nouakchott entre la République Islamique de Mauritanie et la Communauté Européenne.

Art. 2

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence et au Journal Officiel.