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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2006-051 du 28 décembre 2006 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État à ratifier le Traité International sur les ressources Phytogénétiques pour l’alimentation et l’Agriculture, approuvé par la Trente Unième Conférence de la FAO, tenue à Rome en novembre 2001

Signé le
28 déc. 2006
Journal officiel
n° 2007-1137
Identifiant
MRT-O-2006-51

Note de tête du document

Ordonnance n° 2006-051 du 28 décembre 2006 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État à ratifier le Traité International sur les ressources Phytogénétiques pour l’alimentation et l’Agriculture, approuvé par la Trente Unième Conférence de la FAO, tenue à Rome en novembre 2001 (JO 2007-1137)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État, est autorisé à ratifier le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques, pour l’Alimentation et l’Agriculture, approuvé par la Trente Unième Conférence de la FAO, tenue à Rome en novembre 2001.

Art. 2

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.