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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2007-041 du 17 avril 2007 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État à ratifier l’Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires signée en juillet 2005 à Vienne

Signé le
17 avr. 2007
Journal officiel
n° 2007-1144
Identifiant
MRT-O-2007-41

Note de tête du document

Ordonnance n° 2007-041 du 17 avril 2007 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État à ratifier l’Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires signée en juillet 2005 à Vienne (JO 2007-1144)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l’État, est autorisé à ratifier l’Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires signée en juillet 2005 à Vienne.

Art. 2

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.