Arrêté n° 247-MFAE du 11 novembre 1964, fixant les formes et énonciations des déclarations en détail

Les déclarations en détail et les déclarations provisoires prévues aux articles 24 et 27 du Code des Douanes doivent être établies sur des imprimés conformes aux modèles approuvés par le directeur des douanes et Régies, dont les types sont déposés au siège de la Chambre de commerce et dans les bureaux de douane.

La fourniture des imprimés incombe au redevable.

Les déclarations en détail doivent être déposées en triple exemplaire ; toutefois, les déclarations en détail doivent être déposées en cinq exemplaires lorsqu’il y a lieu de vérifier à destination l’origine des marchandises ou de contrôler leur arrivée dans le lieu où elles ont été expédiées ou leur utilisation dans les conditions déterminées ou encore de vérifier l’accomplissement d’une formalité particulière.

Les déclarations provisoires doivent être déposées en double exemplaire.

Les déclarations en détail et les déclarations provisoires ne peuvent pas être rédigées au crayon. La date, la signature du déclarant et, éventuellement, celle de la caution doivent être manuscrites.

Il est interdit d’écrire en interligne ou en surcharge.

Les ratures, les renvois et apostilles doivent être expressément approuvés par le signataire de la déclaration et, éventuellement, par la caution.

Lorsque les énonciations relatives aux différents articles contenus dans un même colis ne peuvent trouver place sur une seule formule, une ou plusieurs autres formules sont annexées à la première.

Il en est de même lorsqu’il s’agit de marchandises formant un tout et destinées à la construction d’un même appareil ou d’une même machine, dont les divers organes ou éléments se rattachent à un grand nombre de rubriques différentes du tarif qu’il n’est pas possible d’énoncer sur une seule formule.

Les diverses formules présentées dans les conditions susvisées constituent une déclaration unique et reçoivent le même numéro d’enregistrement, suivi d’un indice propre à chacune d’elles. En outre, la mention « déclaration en « n » (en lettres) formules » doit être inscrite par le déclarant, d’une manière très apparente, en tête de la première formule.

Les déclarations en détail doivent comporter les énonciations suivantes :

• 1) le nom et l’adresse du déclarant et, s’il s’agit d’un commissionnaire en douane, sa qualité et le numéro sous lequel il est agréé, ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de la caution ;
• 2) le mode de transport (air, route) suivant lequel les marchandises ont été importées ou doivent être exportées ;
• 3) pour les transports aériens, la nationalité et l’immatriculation de l’aéronef ; pour les transports routiers, l’immatriculation du véhicule ;
• 4) le numéro de la déclaration sommaire s’il en existe ;
• 5) le nom, la profession et l’adresse du destinataire réel ou de l’expéditeur réel des marchandises, selon qu’il s’agit d’importation ou d’exportation ;
• 6) le nombre, la nature, les marques et les numéros des colis ;
• 7) la désignation des marchandises énoncées suivant les termes du tarif des Douanes ;
• 8) le numéro du tarif des Douanes et le numéro de la nomenclature statistique ;
• 9) la valeur, en toutes lettres et en chiffres ;
• 10) en toutes lettres et en chiffres, le poids brut des marchandises et, lorsque ces indications sont nécessaires pour la perception des droits et taxes ou l’établissement des statistiques, le poids net réel (ou le poids net forfaitaire, si le déclarant demande dans sa déclaration l’application de la tare légale), la longueur, le volume, le nombre ou tout autre renseignement de cette nature ;
• 11) à l’importation, le pays d’origine et le pays de provenance et, à l’exportation, le pays de destination ;
• 12) lorsque les marchandises sont mercurialisées, en toutes lettres et en chiffres, la valeur mercuriale ;
• 13) pour les redevables soumis à la formalité du répertoire en douane, le numéro sous lequel les opérations ont été inscrites audit répertoire ;
• 14) le cas échéant, les renseignements complémentaires nécessaires pour l’application des réglementations particulières concernant certaines marchandises ou certains régimes douaniers et pour le contrôle du commerce et des changes.

La liste des pièces jointes à la déclaration doit figurer sur la déclaration avec indication, s’il y a lieu, du numéro des documents exigés pour le contrôle du commerce extérieur et des changes.

Lorsqu’une circonstance spéciale ouvre droit, pour une marchandise déterminée, à un traitement de faveur, mention doit en être faite dans la déclaration.

En cas de contradiction entre les mentions portées en toutes lettres et celles portées en chiffres, la vérité ou la fausseté des déclarations est jugée sans égard aux indications chiffrées.

Doivent être joints à la déclaration en détail :

1) a) à l’importation, les factures prévues à l’article 17 du Code des Douanes  ;

b) à la sortie, dans le cas où les marchandises sont passibles de droits ad valorem, les factures relatives à l’opération ;

2) Les certificats d’origine, les certificats phytosanitaires et tous autres documents exigés par l’administration des douanes, notamment :

• a) pour l’application des droits et taxes et des régimes douaniers ;
• b) pour l’application des lois et règlements relatifs à l’hygiène, à la santé publique, à la préservation des animaux et végétaux contre la maladie, etc. ;

3) Les licences, certificats d’importation, les engagements de change et tous autres documents prévus par la réglementation concernant les prohibitions et le contrôle du commerce extérieur et des changes.

Les déclarations relatives à des colis non uniformes c’est à dire qui présentent entre eux des différences de plus de 5 % quant au poids ou à la valeur des marchandises ou qui renferment des marchandises adressées à divers destinataires ou provenant de divers expéditeurs, doivent être accompagnées en sus des documents visés à l’article précédent, lorsqu’ils sont exigibles, d’un bordereau de détail destiné à faciliter la vérification.

Le bordereau de détail - ou note de détail - doit indiquer par colis et par destinataire, le poids, l’espèce et la valeur des marchandises, il doit être daté et signé par le déclarant.

En cas de contestation entre les mentions des déclarations et celles des bordereaux de détail, la vérité ou la fausseté des déclarations est jugée sans égard aux énonciations des bordereaux de détail.

Le déclarant autorisé à faire une déclaration verbale doit fournir au Service des Douanes toutes les indications nécessaires pour l’application des lois et règlements dont la douane est chargée d’assurer l’observation.

Les déclarations provisoires sont désignées sous les termes : demande de permis d’examiner ou d’échantillonner.

Elles doivent comporter les énonciations ci-après :

• a) le nom et l’adresse du déclarant et, s’il s’agit d’un commissionnaire en douane, sa qualité et le numéro sous lequel il est agréé ;
• b) le numéro de la déclaration sommaire, s’il en existe ;
• c) le nombre, la nature, les marques et les numéros des colis ou, pour les marchandises en vrac, les numéros des véhicules ;
• d) la nature des marchandises ;
• e) l’endroit où doit avoir lieu l’examen préalable.

L’engagement d’acquitter, le cas échéant, les droits et taxes exigibles sur les échantillons prélevés doit figurer sur la déclaration provisoire.

L’examen préalable des marchandises prévu par l’article 27 du décret n° 61-211 du 14 octobre 1961 ne peut s’effectuer qu’avec l’autorisation du service des douanes et en présence d’un agent des douanes.

Le déballage, le pesage et le remballage des marchandises sont aux risques et aux frais du déclarant.

Les échantillons dont le prélèvement a été autorisé sont passibles des droits et taxes éventuellement exigibles à la date d’enregistrement de la déclaration provisoire.

Ces droits et taxes sont perçus d’après l’espèce et la valeur reconnues ou admises sur la déclaration de détail définitive ou, à défaut, d’après celles reconnues d’office par les agents des douanes.

Le directeur des douanes et Régies est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.