Art. 1
Les contribuables imposables à la patente synthétique au titre d’une année donnée se verront remettre par les services de la DGI une carte annuelle d’imposition.
Art. 2
La carte annuelle d’imposition à la patente synthétique devra être visée par le service des impôts compétent après chaque versement donnant lieu à délivrance d’une quittance.
Art. 3
La carte annuelle d’imposition à la patente synthétique devra être affichée de manière visible et en permanence dans les locaux professionnels du contribuable.
Art. 4
Les entreprises de transport et les ambulants seront tenus de présenter leur carte annuelle de patente synthétique à toute réquisition des agents habilités.
Art. 5
A titre transitoire la carte annuelle de patente synthétique ne sera délivrée qu’aux contribuables pris en compte à la Direction Régionale des Impôts de Niamey.
