Art. 1
Il est institué un cadre de collaboration fonctionnelle entre l’Administration Fiscale et les Collectivités Territoriales.
Art. 2
Cette collaboration consiste en une assistance effective et permanente des Collectivités territoriales aux services des Administrations fiscales dans les opérations d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes fiscales de l’Etat, perçus sur le territoire de ces entités, et qui sont cédés en totalité ou en partie en vertu de l’article 28 de la loi n° 65-006 de février 1965 susvisée.
Art. 3
Les Collectivités Territoriales, dans le cadre de cette collaboration, sont tenues d’apporter des appuis aux services fiscaux dans leur ressort de compétence. Ces appuis peuvent revêtir la forme de mise à disposition ou de couverture de certains frais inhérents au bon fonctionnement des services.
Sont concernés en priorité :
- 1° personnel auxiliaire : agents de poursuite, agents de police, agents de saisie ou dactylographes, chauffeurs, plantons etc...
- 2° bâtiments pouvant servir de bureaux et de logements ainsi que de terrains à bâtir ;
- 3° logistiques : voitures, motos, carburant, lubrifiant, entretien courant, etc...
- 4° fonctionnement : imprimés, mappes et matériels techniques de cadastre, machines, matériel informatique et de reprographie, chaînes, cadenas, autocollants, divers matériels et fournitures, etc...
- 5° sensibilisation des contribuables : communiqués, spots publicitaires, affiches, sketchs, etc..., et saisir toutes les opportunités qui se présentent ;
- 6° frais des heures supplémentaires, de travail de nuits et des jours fériés, diverses gratifications.
Art. 4
Pour tout appui, les services bénéficiaires veilleront à faire une demande expresse appuyée d’un programme d’activités et, le cas échéant, d’une évaluation chiffrée. La Direction Générale des Impôts est ampliataire de toute requête tendant à l’octroi d’un appui quelconque.
Art. 5
Un rapport circonstancié d’exécution du programme sera périodiquement établi à l’attention du Directeur Général des Impôts et du Responsable de la Collectivité concerné.
Art. 6
La commission consultative des patentes, créée par l’article 5 de la loi n° 96-001 du 8 janvier 1996 (article 7 bis de la section IX du Titre II du Régime fiscal) doit se réunir régulièrement conformément à l’article 4 de l’Arrêté n° 025/MF/P/DGI du 7 février 1996, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions consultatives des patentes.
Art. 7
Tout manquement dans la saisine gestion des moyens ainsi rendus disponibles sera sanctionné conformément aux textes en vigueur en matière de gestion de deniers publics.
Art. 8
Le Directeur Général des Impôts, le Directeur Général de l’Administration Territoriale, les Préfets et les Responsables des Collectivités Territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature.
Art. 9
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République du Niger et communiqué partout où besoin sera.
